EURES > Les publications > Fiches pratiques > Assurance vieillesse <- Vous êtes ici

L’assurance vieillesse

Avertissement : les informations suivantes ne concernent que les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen.

-->  Les régimes légaux pour les travailleurs salariés du secteur privé allemands, belges, français et luxembourgeois : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg

--> Les régimes complémentaires de retraite
--> Le calcul de la retraite communautaire
--> Protection sociale du retraité
--> Imposition des pensions de retraite
--> Adresses utiles

-->  Les régimes légaux pour les travailleurs salariés du secteur privé allemands, belges, français et luxembourgeois

~ Allemagne

• Personnes couvertes : les ouvriers et employés

• Age minimum : 65 ans avec des possibilités d’anticipation à 60 ans (jusque 2001 pour les femmes ayant cotisé 15 ans dont 10 ans avant l’âge de 40 ans), les chômeurs ayant cotisé 15 ans et les handicapés ayant cotisé 35 ans) et 63 ans (pour les personnes ayant cotisé 35 ans).

• Durée minimum d’affiliation pour l’ouverture du droit : 60 mois (5 ans).

• Durée minimum d’affiliation pour bénéficier d’une retraite entière : 60 mois (5 ans).

• Calcul de la pension : le montant de la pension est fonction du montant des rémunérations, de l’âge auquel vous prenez votre retraite, et de l’indice des retraites (coefficient multiplicateur proportionnel à l’inflation).

• Caisses compétentes :

- il existe 27 caisses régionales d’assurance vieillesse (Landesversicherungsanstalt -LVA-) pour les ouvriers et les artisans ;

- la LVA de Rhénanie-Palatinat est seule compétente pour les ouvriers ayant travaillé en France (excepté en Lorraine) et au Luxembourg ;

- la LVA de Sarre est seule compétente pour les ouvriers frontaliers en Lorraine

- l’Office Fédéral d’Assurance des Employés à Berlin (Bundesversicherungsanstalt für Angestellte).

Haut de la page

~ Belgique

• Personnes couvertes : les travailleurs salariés du secteur privé.

• Age minimum : 65 ans (pour les femmes : 62 ans en 2002, 63 ans à partir de 2003, 64 ans à partir de 2006, 65 ans à partir de 2009).

• Durée minimum d’affiliation pour l’ouverture du droit : aucune.

• Durée minimum d’affiliation pour bénéficier d’une retraite entière : 45 ans pour les hommes, 42 ans pour les femmes (43 en 2003, 44 en 2006, 45 en 2009).

• Montant de la pension : il est fonction de la carrière professionnelle (périodes de cotisations), de la rémunération et de la situation familiale.

• Pension minimale en cas de carrière complète : 982,81 €/mois pour un  ménage
et 786,51 €/mois pour un  isolé (au 01.02.2002).

• Caisse compétente :  l’Office National des Pensions.

Haut de la page

~ France

•Personnes couvertes : les salariés du régime général

• Age minimum : 60 ans. L’âge de la retraite peut être différé à 65 ans si l’assuré ne remplit pas à 60 ans les conditions pour bénéficier d’un taux plein de pension. A l’âge de 65 ans, les assurés bénéficient d’un taux plein quelle que soit leur durée de cotisations.

• Durée minimum d’affiliation pour l’ouverture du droit : un trimestre.

• Durée minimum d’affiliation pour bénéficier d’une retraite entière :

 Taux plein: pour bénéficier d’une retraite à taux plein (50 %), il faut avoir cotisé entre 150 et 160 trimestres selon l’année de naissance.

• Calcul de la pension : la retraite est fonction du salaire annuel moyen calculé sur base des meilleures années de salaire - entre 10 et 25 années selon l’année de naissance, du taux applicable et du nombre de trimestres d’assurance.

Exemple :

 • Montant minimum en cas de carrière complète : 533.51 €/mois (au 01.01.2002).

• Montan maximum théorique : 1216 €/mois.

• Caisses compétentes :

- Ile de France : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés
- Autres régions sauf Alsace-Moselle : Caisse Régionale d’Assurance Maladie
- Alsace-Moselle : Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse.

Haut de la page

~ Luxembourg

• Personnes couvertes : les ouvriers et employés.

• Age minimum : 65 ans avec des possibilités de pension anticipée à 57 ans ou 60 ans,  et de pension différée jusqu’à 68 ans si les conditions ne sont pas remplies à 65 ans.

• Durée minimum d’affiliation pour l’ouverture du droit : 120 mois (10 ans).

• Durée minimum d’affiliation pour bénéficier d’une retraite entière : 40 ans.

• Calcul de la pension : la pension se compose d’un montant fixe (1/40e acquis par année de cotisation avec un maximum de 40 années) et d’un montant proportionnel (un pourcentage de l’ensemble des salaires perçus durant la carrière professionnelle).

• Montant minimum : 1 238,08  €/mois (au 01. 07.2002).

• Montant maximum : 5 704,06  €/mois (au 01. 07.2002).

• Caisses compétentes:

- L’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité, compétent pour les ouvriers

- La Caisse des Pensions des Employés Privés, compétente pour les employés privés et les professions libérales.

Haut de la page

--> Les régimes complémentaires de retraite

~ Allemagne

Les régimes complémentaires sont facultatifs.  Ils peuvent être mis en place au sein d’entreprises et dans des secteurs d’activités déterminés.

~ Belgique et Luxembourg

Le régime complémentaire est volontaire. Il existe dans le secteur privé (banques, assurances, entreprises).

~ France

Le régime complémentaire est obligatoire. Les caisses de retraite complémentaires sont réunies au sein de trois associations:

- l’AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres);
- l’ARRCO (Association des Régimes de Retraite COmplémentaire);
- l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités locales)

Haut de la page

--> Le calcul de la retraite communautaire

-  Vous avez été assuré dans un seul pays

Si vous avez effectué toute votre carrière professionnelle en étant assuré dans un seul pays membre de l’Union Européenne ou de l’EEE, vous bénéficiez de la pension de retraite de ce pays, même si vous n’y résidez pas.

- Vous avez été assuré dans plusieurs pays

Si vous avez travaillé moins d’un an dans un pays, ce pays ne vous versera pas de pension mais le temps travaillé sera pris en compte pour le calcul final de votre retraite.

Si vous avez travaillé plus d’un an dans chaque pays de votre carrière (un trimestre en France), chacun de ces pays vous versera une pension de retraite.  En effet, chaque pays est tenu de prendre en compte les périodes d’assurance que vous avez effectuées dans les autres pays dès lors que cette totalisation vous ouvre droit à pension dans le pays considéré.

Exemples :

· Vous avez une carrière au Luxembourg entre 1 et 10 années : le Luxembourg versera une pension proportionnelle à la carrière effectuée au Luxembourg.

· Vous avez une carrière en Allemagne entre 1 et 5 années : l’Allemagne versera une pension proportionnelle à la carrière effectuée en Allemagne.

Attention : la pension d’un pays ne vous sera versée que si vous avez atteint l’âge de la retraite dans ce pays. Ainsi, en France vous pouvez bénéficier d’une pension de vieillesse à l’âge de 60 ans. En Allemagne, en Belgique et au Luxembourg en revanche, l’âge de la retraite est à 65 ans. A 60 ans, vous ne pourrez donc bénéficier que de la pension versée par la France qui correspondra à la durée des périodes d’assurance effectuées en France. C’est seulement à l’âge de 65 ans que vous aurez droit à une pension allemande, belge ou luxembourgeoise.

Attention donc aux problèmes de trésorerie entre 60 et 65 ans si vous avez travaillé en France en dernier lieu...

- Calcul de la pension

Le montant de chaque pension à laquelle vous avez droit est proportionnel au nombre d’années de travail accomplies dans le pays concerné.

Exemple :

Vous avez été assuré pendant 15 ans en Allemagne et 25 ans en France, soit un total de 40 années d’assurance dans les deux pays. Vous avez 60 ans et pouvez donc percevoir une pension en France (puisque vous y avez atteint l’âge de la retraite). Vous devrez attendre l’âge de 65 ans pour percevoir une pension pour les périodes d’assurance effectuées en Allemagne.

Pour calculer votre pension, la caisse française va opérer en trois temps :

1/ elle va d’abord établir le montant de la pension nationale française sans tenir compte des périodes d’assurance effectuées à l’étranger ;

2/ elle va ensuite calculer le montant de pension auquel vous auriez droit si vous aviez effectué les 40 années d’assurance en France. Ce montant est appelé “montant théorique”;

3/ elle calculera enfin le montant auquel vous avez effectivement droit en ne prenant en compte que les périodes accomplies en France, soit 25/40 du montant théorique. Ce montant est appelé pension proratisée ou proportionnelle.

Le montant le plus élevé des deux  pensions vous sera versé.

A l’âge de 65 ans, vous percevrez alors votre pension allemande.

Remarque :

- si vous avez travaillé dans un pays durant une période inférieure à la période minimale d’affiliation pour toucher des prestations dans ce pays (5 ans en Allemagne, 10 ans au Luxembourg), on procédera uniquement au calcul de la pension proportionnelle;

- si la somme des prestations dues par les différents Etats compétents n’atteint pas le minimum  prévu par la législation de l’Etat de résidence, un complément de pension est versé par cet Etat.

- Formalités : où déposer la demande ?

Il vous suffit d’introduire une seule demande auprès de la caisse de votre lieu de résidence. Celle-ci se chargera des démarches nécessaires à la liquidation des pensions dont vous pouvez bénéficier dans les autres pays membres.

- Institutions compétentes :

- en Allemagne :

• Landesversicherungsanstalt -LVA- (caisses régionales d’assurance vieillesse) pour les ouvriers et les artisans :

- la LVA de Rhénanie-Palatinat est seule compétente pour les ouvriers ayant travaillé en France (dès lors que la LVA de Sarre n’est pas compétente) et au Luxembourg.

- la LVA de Sarre est seule compétente pour les ouvriers frontaliers entre la Sarre et la Lorraine et entre la Lorraine et la Sarre.

• Office Fédéral d’Assurance des Employés à Berlin (Bundesversicherungsanstalt für Angestellte)

- en Belgique : l’administration communale du lieu de résidence

- en France :

• Ile de France : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés

• Autres régions sauf Alsace-Moselle : Caisse régionale d’Assurance Maladie

• Alsace-Moselle : Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse

- au Luxembourg : La caisse de pension dont vous relevez au moment de votre demande.

Haut de la page

--> Protection sociale du retraité

Lorsque vous êtes pensionné, vous bénéficiez des prestations de soins dans votre Etat de résidence pour vous-même et les membres de votre famille.

+ Si vous percevez une pension de plusieurs pays, dont votre pays de résidence, les prestations médicales vous sont accordées, à vous-même et aux membres de votre famille, selon la législation de cet Etat.

+ Si vous résidez dans un Etat qui ne vous verse pas de pension, vous pouvez y bénéficier des prestations de santé, pour vous-même et les membres de votre famille, à condition que vous ayez droit à des prestations de santé dans un des pays qui vous verse une pension.

Les soins vous seront accordés selon la législation de votre Etat de résidence. Les frais seront à la charge du pays où vous avez été assuré le plus longtemps ou de celui où vous avez été assuré en dernier lieu.

Pour pouvoir bénéficier des soins de santé, vous devez vous inscrire, vous et votre famille, auprès de la caisse de maladie de votre Etat de résidence en présentant un formulaire européen E 121 délivré par la caisse de maladie du pays qui vous verse la pension.

Haut de la page

--> Imposition des pensions de retraite

• France/Luxembourg ,Allemagne/France

Les pensions versées par l’un des Etats sont imposables dans cet Etat. Cela signifie que si vous résidez en France et touchez une pension luxembourgeoise, celle-ci est imposée au Luxembourg par le biais d’un prélèvement à la source.

• Belgique/ France, Belgique/Luxembourg

Les pensions du secteur privé sont imposées dans l’Etat dont le bénéficiaire est résident. Ainsi si vous touchez une pension belge et que vous résidez en France, cette dernière est imposée en France et exonérée de précompte en Belgique.

Annabelle Daniau, Juriste, CRD EURES Lorraine
Joël de Marneffe, Juriste, Coordonateur EURES Transfrontalier PED

Haut de la page

--> Adresses utiles

~ Allemagne

BfA  Saarbrücken (Bundesversicherungsanstalt für Angestellte : employés et cadres)
Grossherzog-Friederich Strasse, 16-18
D-66 111 SAARBRÜCKEN
tél : 00 49 / 681 93 70 0
fax: 00 49 / 681 93 70 190
http://www.bfa.de/

Auskunfts—und Beratungstelle der LVA für das Saarland
Für Arbeiter und Angestellte
Martin-Luther-Strasse, 2-4
D-66 111 SAARBRÜCKEN
tél : 00  49 / 681 30 93 135
fax: 00 49 / 681 30 93 599
http://www.lva-fuer-das-saarland.de

LVA Rheinland-Pfalz
Eichendorffstrasse, 4-6
D-67 346 SPEYER
tél : 00 49 / 62 32 170
fax : 00 49 /  62 32 17 2589
http://www.lva-rheinland-pfalz.de

~ Belgique

Office national des Pensions
Tour du Midi
B-1060 BRUXELLES
tél : 00 32 / 2 529 21 11
http://www.onprvp.fgov.be/

Office National des Pensions
Bureau régional Luxembourg
Rue des Déportés 50
B-6700 ARLON
tél : 00 32 / 63 24 01 20
fax : 00 32 / 63 24 01 38

~ France

CRAVTS (Alsace-Moselle)
Agence de Metz
9, rue du Grand Cerf
F-57 000 METZ
tél : 00 33 / 3 87 75 18 80
fax: 00 33 / 3 87 74 63 10
http://www.cnav.fr/

CRAM Nord Est (pour les départements autres que Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)
83- 85, rue de Metz
F-54 073 NANCY Cedex
tél : 00 33 3 83 34 49 49
fax : 00 33 / 3 83 34 49 90
http://www.cram-nordest.fr/

~ Luxembourg

Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité
125, route d’Esch
L-2977 Luxembourg
tél : 00 352 / 26 19 141
fax : 00 352 / 49 53 53
http://www.avi.lu/

Caisse de Pension des Employés Privés
1 A, boulevard Prince Henri
L-2096 Luxembourg
tél : 00 352 / 22 41 41 1
fax: 00 352 / 22 41 41 368
http://www.cpep.lu/

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les deux centres de ressources présents dans la Grande Région et à charger le document "Guide des  pensions du travailleur frontalier au Luxembourg, Tome I : la pension de retraite" (document pdf)

Haut de la page

Site designed by: & , CRD EURES Luxembourg
Produced by: Netway SA
With the assistance from the European Union