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Dernière date de mise à jour : 07/01/2009 

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FRANCE

1 . PARAMETRES SOCIAUX

2 . CHARGES SALARIALES

 

 

1 . PARAMETRES SOCIAUX (au 1er avril 2008)

 --> Prestations familiales
--> Revenu Minimum d'Insertion (RMI)
 --> Allocations aux adultes handicapés
--> Vieillesse
--> Invalidité
--> Allocation d'assurance-chômage
--> SMIC (Salaire Minimum de Croissance)
--> Plafonds de ressources

 

Prestations familiales (Euros/mois après CRDS de 0.5 %) au 1er mai 2008

Base mensuelle de calcul (fixée par décret)

377,86

 

1. Allocations non soumises à condition de ressources

Allocations familiales

2 enfants

32 %

120,32

3 enfants

73 %

274,47

par enfant supplémentaire

41 %

154,15

Forfait d'allocations familiale

76,08

Majoration pour âge

Enfant né avant le 1er mai 1998    

Pour un enfant de 11 à 16 ans

9 %

33,84

Pour un enfant de + de 16 ans (sauf aîné des familles n'ayant que 2 enfants)

16 %

60,16

Enfant né à partir du 1er mai 1998    
Pour les enfants de 14 ans et plus

16 %

60,16

Allocation parentale d'éducation (APE) - naissances multiples

Taux plein

536,03

Activité partielle inférieure ou égale à un mi-temps

354,43

Activité partielle entre 50 et 80 %

268,04

 

2. Allocations soumises à condition de ressources

Prestation d'accueil du jeune enfant - PAJE (naissance ou adoption postérieures au 1er janvier 2004)

Prime à la naissance ou à l'adoption

Prime de naissance

863,79

Prime à l'adoption

1.727,59

Allocation de base

jusqu'aux 3 ans de l'enfant

172,77

Complément familial

 3 enfants de plus de 3 ans

156,60

Allocation de parent isolé (revenu mensuel garanti)

Femme enceinte

566,79

Par enfant à charge

188,93

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 Revenu Minimum d'Insertion (RMI) au 1er janvier 2008

 

Vous vivez seul(e)

Vous vivez en couple

Sans enfant

447,91

671,87

1 enfant

671,87

806,24

2 enfants

806,24

940,61

Par enfant supplémentaire

+ 179,16

+ 179,16

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Allocation aux adultes handicapés (versée par la CAF - condition de ressources)

Montant maximum perçu en l'absence de ressources

628,10

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Vieillesse (au 1er janvier 2008)

Retraite de base (régime général)

 

Euros/an

Euros/mois

Minimum contributif
Minimum contributif majoré

6.958,21
7.603,41

579,85
633,61

Maximum (50% du plafond de la sécurité sociale)

16.638,00

1.386,50

Majorations

Majoration pour conjoint à charge

609,80

50,81

Majoration pour enfant à charge

 

88,72 / enfant

Pension de réversion

 

Euros/an

Euros/mois

Minimum (à partir de 60 trimestres de cotisation)

3.137,79

261,40

Maximum : 54% de la pension maximale de base

8.984,52

748,61

Allocation aux vieux travailleurs salariés
Allocation aux mères de famille
Secours Viager

3.907,31 Euros/an

258,10 Euros/mois

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

 

Euros/an

Euros/mois

Montant maximum

  Personne seule

7.537,30

628,10

 Deux personnes (mariés, concubins, pacsé)

13.521,61

1.126,80

Allocation de veuvage (pendant 2 ans)

555,10 Euros/mois

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Invalidité (au 1er janvier 2007)

Pension d'invalidité (au 1er janvier 2008)

Pension d'invalidité de première catégorie (càd capable d'exercer une activité rémunérée)
(30% du salaire annuel moyen sur la base des 10 meilleures années d'activité)

Minimum

258,10

Maximum

831,90

Pension d'invalidité de deuxième catégorie (càd incapable d'exercer une activité professionnelle)
 (50% du salaire annuel moyen sur la base des 10 meilleures années d'activité)

Minimum

258,10

Maximum

1.386,50

Pension d'invalidité de troisième catégorie (càd incapable d'exercer une activité professionnelle et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie)
 (50% du salaire annuel moyen sur la base des 10 meilleures années d'activité + majoration forfaitaire pour tierce personne de 1.010,83 euros/mois))

Minimum

258,10 + 1.010,83

Maximum*

1.386,50 + 1.010,83

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Allocation d'assurance-chômage (au 1er juillet 2007)

A. Chômage total

Salaire de référence :
les rémunérations soumises à cotisations au titre de 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Les rémunérations servant de calcul du salaire journalier de référence qui sont antérieures au 1/07/2007 sont revalorisées de 1,95 %.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Le montant dépend des salaires perçus antérieurement, du temps de travail et de la perception d'une pension d'invalidité.

Salaire mensuel brut

inférieur à 1.040,40 euros

75 % du salaire journalier brut

entre 1.040,40 et 1.139,85 euros

26,01 euros/jour

entre 1.139,85 et 1.881,18 euros

40,4 % du salaire journalier brut + 10,66 euros/jour

entre 1.881,18 et 10.728,00 euro

57,4 % salaire journalier brut

La durée d'indemnisation varie selon l'âge à la fin du contrat de travail et dépend de la durée de l'activité salariée.

Moins de 50 ans : elle dépend de la durée de l'activité salariée

entre 7 et 23 mois

Plus de 50 ans : elle dépend de la durée de l'activité salariée

entre 7 et 36 mois

 

B. Chômage partiel

Allocation chômage partiel

indemnité horaire égale à 50% de la rémunération horaire brute, allocation publique comprise

 un minimum 4,42 euros/heure

Participation de l'Etat à son financement

Entreprises composées de moins de 250 salariés

2,44 euros/heure

Entreprises composées de plus de 250 salariés

2,13 euros/heure

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SMIC (Salaire Minimum de Croissance) au 1er mai 2008

Taux horaire brut

8,63 euros

Pour les jeunes travailleurs ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle

de 16 à 17 ans : 80 %

6,90 euros/heure

de 17 à 18 ans : 90 %

7,77 euros/heure

SMIC mensuel brut

Base 35 heures/semaine
ou 151,67 heures/mois

1.308,88 euros

SMIC mensuel net

1.027,99 euros

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Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de certaines prestations.

 PAJE

 

Ménage à 1 revenu

Parents isolés ou ménage à 2 revenus

1 enfant

32.328 €

42.722 €

2 enfants

38.794 €

49.188 €

3 enfants

46.554 €

56.948 €

par enfant supplémentaire

+ 7.759 €

+ 7.759 €

Allocation de rentrée scolaire 2008-2009

1 enfant

21.991 €

2 enfants

27.066 €

3 enfants

32.141 €

par enfant supplémentaire

+ 5.075 €

Allocation aux adultes handicapés

Personne isolée

7.537,20

Ménage (marié, pacsé ou concubin)

15.074,40

Majoration pour enfant à charge

+ 3.768,60

Allocation de veuvage

Ne pas disposer de + de 8.326,48 euros de ressources personnelles par an

Minimum vieillesse

Personne isolée

7.719,52

Ménage (conjoints)

13.521,27

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2. CHARGES SALARIALES

N.B. Ne sont pas exposés ici les charges suivantes : Construction-logement, taxe d'apprentissage, formations professionnelles, transports, taxe sur les salaires, taxe sur contribution patronale de prévoyance.

 

Employeur

Assureur

Plafond annuel cotisable

CSG + CRDS non déductibles

-

2,90%

   97% du salaire brut
CSG déductible

-

5,10%

Maladie, maternité, invalidité, décès

12,80%

0,75%

   Totalité du salaire
        Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle

12,80%

2,55%

Chômage
     - Assedic/Assurance chômage

4,00%

2,40%

128.736 euros
    - Assedic/fonds de garantie

0,15%

-

128.736 euros
    - Apec (uniquement pour les cadres)

0,036%

0,024%

de 32.184 à 128.736 euros
Vieillesse (1)

8,30%

6,65%

32.184 euros
Vieillesse (2)

1,60%

0,10%

Totalité du salaire
Allocations familiales

5,40%

-

Totalité du salaire
Accident du travail

% selon les risques du domaine d'activité

-

Totalité du salaire
Contribution solidarité autonomie

0,30%

-

Totalité du salaire

Retraite complémentaire

     - Non cadres : tranche 1

4,50%

3,00%

32.184 euros
     - Non cadres : tranche 2

12,00%

8,00 %

de 32.184 à 96.552 euros
     - Cadres : tranche A

4,50%

3,00%

32.184 euros
     - Cadres : tranches B et C

12,60%

7,70%

de 32.184 à 257.472 euros
     - CET : tranches A, B et C)
        (Contribution exceptionnelle et temporaire)

0,22%

0,13%

257.472 euros
AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'Argirc et de l'Arrco)
    - Non cadres : tranche 1

1,20%

0,80%

32.184 euros

     - Non cadres : tranche 2

1,30%

0,90%

de 32.184 à 96.552 euros
     - Cadres : tranche A

1,20%

0,80%

32.184 euros
     - Cadres : tranches B

1,30%

0,90%

de 32.184 à 128.736 euros

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Actualités

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Luxembourg

Le 1er janvier 2009, la loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique va prendre effet, avec pour objectif l’instauration d’un régime unique pour ouvriers et employés dans le secteur privé (disparition des régimes "ouvrier" et "employé"),  ainsi que la fusion des caisses de maladie et de pension du secteur privé.

L’introduction d’un statut unique pour tous les salariés du secteur privé a des implications, tant au niveau du droit du travail qu’au niveau du droit de la sécurité sociale. Pour plus d'infos: www.guichet.lu

 

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