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Avertissement : les informations suivantes ne concernent que les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen. --> Vous êtes salarié non détaché Définition En ce qui concerne les prestations familiales, le salarié détaché est celui qui est envoyé par son employeur en mission temporaire dans un autre Etat membre pour une durée prévisible de 12 mois. Il reste affilié au régime de sécurité sociale du pays d’origine à condition d’être en possession d’un formulaire E 101 fourni par son employeur. Formalités préalables Vous restez affilié auprès de l’institution compétente de l’Etat d’origine : vous n’avez donc pas besoin de vous inscrire dans l’Etat d’activité. Pour prouver votre affiliation, votre employeur ou à défaut vous-même (en cas de carence de l’employeur) devez demander auprès de l’institution compétente du pays d’origine un certificat de détachement (Formulaire E 101 “Attestation concernant la législation applicable”). L’institution compétente est :
Vous continuez à bénéficier des prestations familiales de votre pays d’origine, même si votre famille vous accompagne, à l’exception des prestations non exportables (voir définition ci-après). La France octroie tout de même au salarié détaché accompagné par sa famille l’allocation pour jeune enfant de moins de trois mois. Remarque : si vous êtes détaché depuis le Luxembourg et que vous restez déclaré au Luxembourg (conservation d’une résidence), vous bénéficiez des prestations non exportables (voir définition ci-après), même si votre famille vous accompagne. --> Vous êtes salarié non détaché ~ Votre famille réside avec vous dans votre Etat d’emploi Vous êtes assuré dans votre Etat d’emploi et vous bénéficiez dans cet Etat des prestations familiales comme si vous étiez ressortissant de cet Etat. ~ Votre famille réside dans un Etat autre que votre Etat d’emploi Vous bénéficiez des prestations familiales prévues par votre Etat d’emploi sous certaines conditions. Formalités Vous devez compléter un formulaire E 401 ("attestation concernant la composition de la famille") fourni par la caisse compétente du pays d’emploi et renouvelable tous les ans. La Caisse peut parfois réclamer des formulaires complémentaires : • un formulaire E 402 ou E 403 (attestation de poursuite d’études ou d’apprentissage) renouvelable tous les trimestres, • un formulaire E 404 (certificat médical) renouvelable au moins une fois par an, • un formulaire E 407 (attestation des périodes d’emploi ou de chômage). Caisses compétentes
Prestations familiales dont vous pouvez bénéficier Vous pouvez bénéficier de l’ensemble des prestations en nature et en espèces destinées à compenser les charges de famille en vertu de l’Etat d’emploi. Cependant, certaines prestations ne sont pas exportables car elles sont soumises à des conditions de résidence. Elles ne peuvent donc pas être attribuées aux membres de votre famille qui résident dans un autre Etat membre que celui de votre pays d’emploi. Ainsi, les prestations suivantes ne sont pas exportables :
--> Votre conjoint est sans activité professionnelle (sans bénéficier d’allocations chômage) Le versement des prestations familiales est assuré prioritairement par votre Etat d’emploi. Certaines prestations sont cependant versées par votre Etat de résidence :
--> Vous-même ou votre conjoint exercez une activité dans votre pays de résidence Remarque Les revenus de remplacement de votre conjoint (allocations chômage, indemnités de maladie...) sont assimilés à ceux d’une activité professionnelle. Vous bénéficiez prioritairement des prestations familiales de votre Etat de résidence. Cependant, si le montant des prestations dû par votre pays d’emploi dépasse celui des prestations versées par votre Etat de résidence, votre pays d’emploi verse un complément correspondant à la différence entre les deux montants. Que vous soyez frontalier ou non, vous bénéficiez des prestations familiales du pays compétent pour le versement de vos allocations chômage. --> Vous êtes pensionné (pension de retraite ou d’invalidité) Prestations visées :
Législation applicable • Vous percevez une pension en vertu de la législation d’un seul Etat : c’est ce pays qui est compétent pour le versement des prestations familiales et ce quel que soit le pays où vous résidez. • Vous percevez une pension en vertu de la législation de plusieurs Etats : c’est votre pays de résidence qui est compétent pour l’octroi des prestations à condition que le droit à pension y soit ouvert. Si le montant des prestations servies par votre pays de résidence est inférieur à celui accordé par d’autres Etats débiteurs d’une pension, vous conservez le droit au montant le plus élevé. Vous bénéficiez alors d’un complément jusqu’à atteindre ce montant. Lorsqu’aucune pension n’est due au titre de votre pays de résidence, les prestations sont versées conformément à la législation à laquelle vous avez été soumis le plus longtemps si vous disposez d’un droit à prestations dans cet Etat. Si vous ne disposez d’un droit à prestations ni dans le pays à la législation duquel vous avez été soumis le plus longtemps, ni dans votre Etat de résidence, les conditions d’ouverture de votre droit aux prestations familiales sont examinées dans l’ordre dégressif de la durée des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation des autres Etats membres. Les prestations sont à la charge de l’Etat qui les verse. La demande est à adresser à l’institution compétente ou à l’institution de l’Etat de résidence qui transmet à l’institution de l’Etat où vous avez cotisé le plus longtemps. Annabelle Daniau, Juriste, CRD EURES Lorraine ~ Allemagne
~ Belgique
~ France
~ Luxembourg
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les deux centres de ressources présents dans la Grande Région. |
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