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Dernière date de mise à jour : 05/05/2003 

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LES PRESTATIONS FAMILIALES

Avertissement : les informations suivantes ne concernent que les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen.

--> Vous êtes salarié non détaché
--> Votre conjoint est sans activité professionnelle (sans bénéficier d’allocations chômage)
--> Vous-même ou votre conjoint exercez une activité dans votre pays de résidence
--> Vous êtes au chômage
--> Vous êtes pensionné (pension de retraite ou d’invalidité)
--> Adresses utiles

--> Vous êtes salarié détaché

Définition

En ce qui concerne les prestations familiales, le salarié détaché est celui qui est envoyé par son employeur en mission temporaire dans un autre Etat membre pour une durée prévisible de 12 mois. Il reste affilié au régime de sécurité sociale du pays d’origine à condition d’être en possession d’un formulaire E 101 fourni par son employeur.

Formalités préalables

Vous restez affilié auprès de l’institution compétente de l’Etat d’origine : vous n’avez donc pas besoin de vous inscrire dans l’Etat d’activité.

Pour prouver votre affiliation, votre employeur ou à défaut vous-même (en cas de carence de l’employeur) devez demander auprès de l’institution compétente du pays d’origine un certificat de détachement (Formulaire E 101 “Attestation concernant la législation applicable”).

L’institution compétente est :

~ en Allemagne : l’institution auprès de laquelle vous êtes assuré. si vous n’êtes pas assuré, le Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral d’assurance des employés) à Berlin.

~  en Belgique : l’ONSS (Office National de la Sécurité Sociale)

en France: la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)

~ au Luxembourg :  l’IGSS (Inspection Générale de la Sécurité Sociale).

Vous continuez à bénéficier des prestations familiales de votre pays d’origine, même si votre famille vous accompagne, à l’exception des prestations non exportables (voir définition ci-après).  La France octroie tout de même au salarié détaché accompagné par sa famille l’allocation pour jeune enfant de moins de trois mois.

Remarque : si vous êtes détaché depuis le Luxembourg et que vous restez déclaré au Luxembourg (conservation d’une résidence), vous bénéficiez des prestations non exportables (voir définition ci-après), même si votre famille vous accompagne.

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--> Vous êtes salarié non détaché

~ Votre famille réside avec vous dans votre Etat d’emploi

Vous êtes assuré dans votre Etat d’emploi et vous bénéficiez dans cet Etat des prestations familiales comme si vous étiez ressortissant de cet Etat.

~ Votre famille réside dans un Etat autre que votre Etat d’emploi

Vous bénéficiez des prestations familiales prévues par votre Etat d’emploi sous certaines conditions.

Formalités

Vous devez compléter un formulaire E 401 ("attestation concernant la composition de la famille") fourni par la caisse compétente du pays d’emploi et renouvelable tous les ans.

La Caisse peut parfois réclamer des formulaires complémentaires :

•  un formulaire E 402 ou E 403 (attestation de poursuite d’études ou d’apprentissage) renouvelable tous les trimestres,

•  un formulaire E 404 (certificat médical) renouvelable au moins une fois par an,

•  un formulaire E 407 (attestation des périodes d’emploi ou de chômage).

Caisses compétentes

- Allemagne :  Kindergeldkasse auprès de l’Arbeitsamt du siège de l’entreprise.
- Belgique :  Caisse auprès de laquelle votre employeur est affilié.
- France : Caisse d’Allocations Familiales du siège de l’entreprise.
- Luxembourg : Caisse Nationale des Prestations Familiales.

Prestations familiales dont vous pouvez bénéficier

Vous pouvez bénéficier de l’ensemble des prestations en nature et en espèces destinées à compenser les charges de famille en vertu de l’Etat d’emploi.

Cependant, certaines prestations ne sont pas exportables car elles sont soumises à des conditions de résidence. Elles ne peuvent donc pas être attribuées aux membres de votre famille qui résident dans un autre Etat membre que celui de votre pays d’emploi.

Ainsi, les prestations suivantes ne sont pas exportables :

 - selon la législation allemande :  l’allocation éducation. Toutefois, un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes a qualifié ces prestations d’exportables.

- selon la législation belge :  l’allocation de naissance et la prime d’adoption

- selon la législation française :

•  l’allocation pour jeune enfant servie jusqu’à l’âge de trois mois
•   l’allocation d’adoption
•  l’allocation parentale d’éducation

- selon la législation luxembourgeoise :

•   l’allocation prénatale
•   l’allocation de naissance
•   l’allocation postnatale.

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--> Votre conjoint est sans activité professionnelle (sans bénéficier d’allocations chômage)

Le versement des prestations familiales est assuré prioritairement par votre Etat d’emploi.

Certaines prestations sont cependant versées par votre Etat de résidence :

Résidence en Allemagne :  l’allocation d’éducation

Résidence en Belgique  :

•  l’allocation de naissance et d’adoption : versement au moment de l’adoption ou de la naissance (au lieu du 7ème mois de grossesse lorsqu’au moins un parent travaille en Belgique)

Résidence en France :

• l’allocation d’adoption
•  l’allocation de garde d’enfant à domicile
•  l’aide à l’emploi d’une assistante maternelle et sa majoration
•  l’allocation pour jeune enfant servie jusqu’à l’âge de trois mois
•  les aides au logement
•  l’allocation aux adultes handicapés et l’aide forfaitaire

Résidence au Luxembourg :

•  l’allocation prénatale
•  l’allocation de naissance
•  l’allocation postnatale.

Versement d’une allocation différentielle par certaines caisses :

Lorsque vous résidez en Allemagne, en France ou au Luxembourg et que les prestations de votre pays d’emploi sont inférieures à celles qui seraient versées par l’Etat de résidence, vous bénéficiez à votre demande du versement d’une allocation différentielle par la caisse compétente de votre Etat de résidence.

Si vous résidez en Belgique et travaillez en France, vous pouvez toucher une allocation différentielle à la condition que vous ayez touché les allocations familiales belges en 1989. L’allocation différentielle est calculée sur la base du montant des prestations familiales belges perçues  en 1989, sans indexation sur l’inflation et sans prise en compte d’événements familiaux (naissance) survenus depuis cette date.

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--> Vous-même ou votre conjoint exercez une activité dans votre pays de résidence

Remarque

Les revenus de remplacement de votre conjoint (allocations chômage, indemnités de maladie...) sont assimilés à ceux d’une activité professionnelle. Vous bénéficiez prioritairement des prestations familiales de votre Etat de résidence.

Cependant, si le montant des prestations dû par votre pays d’emploi dépasse celui des prestations versées par votre Etat de résidence, votre pays d’emploi verse un complément correspondant à la différence entre les deux montants.

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--> Vous êtes au chômage

Que vous soyez frontalier ou non, vous bénéficiez des prestations familiales du pays compétent pour le versement de vos allocations chômage.

--> Vous êtes pensionné (pension de retraite ou d’invalidité)

Prestations visées :

L’ensemble des prestations familiales à l’exclusion :

• des allocations de rentrée scolaire
•  de l’allocation de salaire unique prévue  par la France.

Législation applicable

• Vous percevez une pension en vertu de la législation d’un seul Etat : c’est ce pays qui est compétent pour le versement des prestations familiales et ce quel que soit le pays où vous résidez.

• Vous percevez une pension en vertu de la législation de plusieurs Etats : c’est votre pays de résidence qui est compétent pour l’octroi des prestations à condition que le droit à pension y soit ouvert.

Si le montant des prestations servies par votre pays de résidence est inférieur à celui accordé par d’autres Etats débiteurs d’une pension, vous conservez le droit au montant le plus élevé. Vous bénéficiez alors d’un complément jusqu’à atteindre ce montant.

Lorsqu’aucune pension n’est due au titre de votre pays de résidence, les prestations sont versées conformément à la législation à laquelle vous avez été soumis le plus longtemps si vous disposez d’un droit à prestations dans cet Etat.

Si vous ne disposez d’un droit à prestations ni dans le pays à la législation duquel vous avez été soumis le plus longtemps, ni dans votre Etat de résidence, les conditions d’ouverture de votre droit aux prestations familiales sont examinées dans l’ordre dégressif de la durée des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation des autres Etats membres.

Les prestations sont à la charge de l’Etat qui les verse.

La demande est à adresser à l’institution compétente ou à l’institution de l’Etat de résidence qui transmet à l’institution de l’Etat où vous avez cotisé le plus longtemps.

Annabelle Daniau, Juriste, CRD EURES Lorraine
Joël de Marneffe, Juriste, Coordonateur EURES Transfrontalier PEDD

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--> Adresses utiles

~ Allemagne

Arbeitsamt Saarbrücken Kindergeldkasse
Hafenstrasse, 18
D-66 111 SAARBRÜCKEN
tél : 00 49 / 681 944 0
fax: 00 49 / 681 944 5000
http://www.arbeitsamt.de/saarbrücken/

Arbeitsamt Saarlouis Kindergeldkasse
Ludwigsstrasse, 10
D-66 740 SAARLOUIS
tél : 00 49 / 6831 4 48 0
fax : 00 49 / 6831 4 48 105
http://www.arbeitsamt.de/saarlouis/

Arbeitsamt Neunkirchen
Ringstrasse, 1
D-66 538 NEUNKIRCHEN
tél : 00 49 / 6821 204 0
fax: 00 49 / 6821 204 343
http://www.arbeitsamt.de/neunkirchen/

~ Belgique

ONAFTS (Office National des Allocations Familiales des Travailleurs Salariés)
Rue de Trèves, 70
B-1000 BRUXELLES
tél : 00 32 / 2 237 21 11 – 12
fax : 00 32 / 2 237 24 70

ONAFTS
Rue Fleurie, 2
B-6800 LIBRAMONT- CHEVIGNY
tél : 00 32 / 61 23 08 48
fax : 00 32 / 61 22 56 50

~ France

CAF 54 (Caisse d’Allocations Familiales)
21,  rue Saint Lambert
F-54046 NANCY Cedex
tél : 00 33 / 3 83 92 93 94
fax : 00 33 / 3 83 28 99 28
http://nancy.caf.fr/

CAF 57
4,  boulevard du Pontiffroy - BP 187
F-57774 METZ Cedex 9
tél : 00 33 / 3 87 30 31 31
fax : 00 33 / 3 87 34 81 41
http://moselle.caf.fr/

~ Luxembourg

Caisse Nationale des Prestations Familiales
1 A,  boulevard du Prince Henri - BP 394
L-2013 LUXEMBOURG
tél : 00 352 / 477 15 31
fax: 00 352 / 477 15 33 28
http://www.cnpf.lu/

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les deux centres de ressources présents dans la Grande Région.

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