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Version PDF : invalidite.pdf --> Définitions de l'invalidité -- > Définitions de l’invalidité Il n’existe pas de définition commune de l’invalidité dans les Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE.) Est considéré comme invalide : ~ Allemagne
~ Belgique
~ France
~ Luxembourg
-- >Les deux régimes de pension d’invalidité La pension d'invalidité peut être calculée en fonction de votre durée d'affiliation ou indépendamment de celle-ci en fonction de l'existence d'une assurance au moment où survient l'invalidité (réalisation du risque). Dans les deux cas, une période minimale d'affiliation, appelée également période de stage, est exigée pour l'ouverture du droit. Cette période varie d'un Etat à l'autre. Luxembourg : 12 mois durant les 3 années précédant la date de l’incapacité constatée par le médecin Allemagne : 5 ans (dont trois ans en tant qu’assuré obligatoire) Belgique : 6 mois avec au moins 120 jours de travail ou assimilé (chômage) France : 12 mois - Le régime lié à la réalisation du risque (type A)
- Le régime lié à la durée d'affiliation (type B)
La décision prise par la caisse d'un Etat membre au sujet de votre état d'invalidité ne s'impose pas systématiquement aux caisses des autres Etats membres. Vous pouvez par exemple être reconnu invalide dans votre Etat d'emploi et apte au travail dans votre Etat de résidence. Néanmoins, la Belgique, la France et le Luxembourg se sont mis d’accord pour établir une concordance des conditions de l'état d'invalidité pour le régime général. S ‘il y a concordance, la décision d'une institution de ces trois Etats s’impose aux institutions des deux autres. Aucun accord de ce type n’a été passé avec l’Allemagne. --> Le calcul du montant de la pension - Vous avez été assuré dans un seul pays :
- Vous avez été assuré dans au moins deux pays :
Elle est à introduire auprès de l'institution de l'Etat où s'est déclarée l'invalidité ou de l'institution du pays de résidence qui transmettra. Allemagne : Landesversicherungsanstalt (LVA). Si, après une période d'incapacité primaire d'une année (période pendant laquelle vous avez perçu les indemnités pécuniaires de maladie), vous êtes dans l'impossibilité de reprendre un emploi, vous pouvez faire une demande d’indemnité invalidité. Frontaliers résidents belges et travaillant au Luxembourg : suite aux dispositions de la convention sociale belgo-luxembourgeoise du 24 mars 1994, vous percevez une pension d'invalidité de la Caisse luxembourgeoise pendant la première année dès le constat de l'invalidité par les services médicaux luxembourgeois. Passé ce délai d'un an, la pension vous est versée par votre mutuelle belge. France : Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) Luxembourg : Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité (régime ouvrier) ; Caisse de pension des employés privés (régime employé). --> Aggravation de l’incapacité Depuis l’obtention de la rente, vous avez été soumis exclusivement à des législations de type A • Si vous n’avez pas été soumis depuis à d’autres législations, l’Etat qui vous verse la pension prend en charge la différence de montant. • Si vous avez été soumis à d’autres législations depuis, le montant de la rente est calculé par l’Etat dans lequel vous exercez une activité ayant donné lieu à l’aggravation. Si ce nouveau montant est inférieur au montant perçu avant l’aggravation, l’Etat qui versait le premier montant versera un complément égal à la différence. Depuis l’obtention de la rente, vous avez été soumis à une ou des législations de type B • Si vous n’avez pas été soumis à de nouvelles législations, le montant de la rente est recalculé et est versé par les mêmes institutions dans les mêmes proportions. • Si vous avez été soumis à d’autres législations depuis, le montant de la rente est recalculé comme si vous n’aviez jamais perçu de rente d’invalidité auparavant (afin de prendre en compte toutes les périodes d’activité), et versé par chaque Etat proportionnellement aux périodes de cotisation. --> Remplacement de la pension d’invalidité par la pension de vieillesse La pension d'invalidité est supprimée à l'âge de la retraite et remplacée par la pension de vieillesse. • Si vous avez été assuré dans plusieurs Etats membres, votre pension d’invalidité est transformée en pension de vieillesse dans les mêmes conditions. Si vous ne remplissez pas simultanément les critères exigés par les différentes législations, vous continuerez à percevoir les prestations d’invalidité de la part du/des Etats pour lesquels les conditions ne sont pas encore remplies, tandis que les autres Etats vous verseront des prestations vieillesse. • Si vous avez été assuré dans un seul Etat, vous percevez des prestations de vieillesse lorsque vous remplirez les conditions requises par cette législation (conditions d’âge par exemple). --> Prestations en nature et prestations en espèces Lorsque vous êtes pensionné, vous bénéficiez des prestations de soins dans votre Etat de résidence pour vous-même et les membres de votre famille.
Les soins et prestations en espèces vous seront accordés selon la législation de votre Etat de résidence sauf pour les frontaliers belgo-luxembourgeois. Il existe une exception pour ces frontaliers dans le cadre de la Convention sociale entre le Luxembourg et la Belgique. Les frais seront à la charge du pays où vous avez été assuré le plus longtemps ou de celui où vous avez été assuré en dernier lieu. Pour pouvoir bénéficier des soins de santé, vous devez vous inscrire, vous et votre famille, auprès de la caisse de maladie de votre Etat de résidence en présentant un formulaire européen E 121 délivré par la caisse de maladie du pays qui vous verse la pension. Annabelle Daniau, Juriste, CRD EURES Lorraine ~ Allemagne
~ Belgique
~ France
~ Luxembourg
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les deux centres de ressources présents dans la Grande Région. |
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