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Version PDF :  sejour.pdfAvertissement : les conditions de séjour, exposées ci-dessous, ne s’appliquent qu’aux ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen. --> Un principe : la libre circulation -> Un principe : la libre circulation Les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ont droit de circuler librement au sein de cet espace, quel que soit le motif de leur déplacement. Aucun permis de travail n’est nécessaire pour l’exercice d’une activité professionnelle. Le droit de séjour est cependant soumis à certaines conditions Le droit de séjour est libre pendant 3 mois. Il vous suffit d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Cependant, certains Etats peuvent soumettre le droit de séjour à une déclaration de présence. ~ Allemagne
~ Belgique
~ Luxembourg
En Allemagne, Belgique France et au Luxembourg, vous devez faire la demande d’une carte de séjour dans un délai de trois mois. Attention ! Si le droit de séjour est libre pendant trois mois, certains Etats soumettent le droit de séjour inférieur à trois mois à une déclaration de présence (voir séjour de trois mois). La carte de séjour s’obtient en présentant différents justificatifs qui varient selon votre situation. Quelle que soit la catégorie à laquelle vous appartenez, un document justifiant de votre identité ainsi qu’un certificat d’inscription au bureau de déclaration de résidence vous seront demandés. ~ Si vous êtes un travailleur salarié, un document justifiant de votre activité vous sera demandé. ~ Si vous êtes étudiant, vous devez déclarer pour vous-même et pour votre famille de ressources suffisantes et d’une assurance couvrant les risques maladie maternité (une simple déclaration suffit, des justificatifs ne sont plus exigés) et vous devez également fournir une preuve de votre inscription à une formation. ~ Si vous êtes non actif (chômeur, retraité, pensionné, etc…), vous devez déclarer disposer pour vous et pour votre famille de ressources suffisantes ainsi que d’une assurance couvrant les risques maladie maternité (des pièces justificatives concernant l’origine, la nature, la permanence de vos ressources et de votre assurance sociale vous seront demandées). ~ Pour les membres de votre famille (conjoints, enfants à charge et ascendants directs) qui sont ressortissants communautaires, ils obtiennent une carte de séjour dans les mêmes conditions que vous-même. Ils doivent fournir un document d’identité en cours de validité, un document de l’Etat d’origine prouvant le lien de parenté ainsi qu’un document attestant qu’ils sont à votre charge ou qu’ils vivent sous votre toit. ~ Pour les membres de votre famille qui sont des non ressortissants communautaires, un visa peut être exigé mais tout est mis en œuvre pour faciliter sa délivrance. ~ Pour les actifs, la carte est valable durant 5 années (10 années pour la France). Elle est renouvelable de plein droit. ~ Pour les étudiants, la carte est valable durant toute la formation, s’il s’agit d’une formation de moins d’un an. Si la formation a une durée supérieure à 1 an, la carte est valable 1 an et renouvelable tous les ans. ~ Pour les non actifs (chômeurs, pensionnés) la carte est valable durant cinq années lors de la première délivrance. Elle est renouvelable sous conditions. ~ Pour les membres de la famille, la durée de validité d’une carte de séjour ainsi que les règles concernant son renouvellement dépendent de la catégorie à laquelle appartient le titulaire de la première carte. Les travailleurs frontaliers (ils travaillent dans un Etat distinct de leur pays de résidence) bénéficient d’un droit de séjour sans qu’il soit nécessaire de délivrer une carte de séjour. L'État membre de travail peut cependant choisir de doter le travailleur frontalier d'une carte de séjour spécifique valable pour cinq ans et renouvelable automatiquement : c'est le cas notamment de la Belgique et de la France. Si vous travaillez dans un de ces États, vous devez demander dès l'obtention du contrat de travail la carte de travailleur frontalier ressortissant d'un État membre de la CE, auprès de l'administration compétente du lieu de travail. En outre, le travailleur qui après trois ans d'emploi et de résidence continue dans un État membre devient travailleur frontalier dans un autre État membre (c'est-à-dire occupe un emploi de salarié dans le territoire d'un autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine) acquiert en vertu du droit communautaire un droit de demeurer dans le premier État. Annabelle Daniau, Juriste, CRD EURES Lorraine ~ Allemagne : Einwohnermeldeamt de votre lieu de résidence. ~ Belgique : Administration Communale de votre lieu de résidence. ~ France Préfecture de la Moselle Préfecture de la Meurthe et Moselle ~ Luxembourg : Administration Communale de votre lieu de résidence Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les deux centres de ressources présents dans la Grande Région. |
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