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 Accidents du travail et maladies professionnelles

--> Définitions
--> Généralités
--> Formalités
--> Prestations
--> Imposition des prestations en espèce
--> Séjour hors de l’Etat compétent durant votre incapacité
--> Adresses utiles

--> Définitions

Accident du travail : accidents survenus au cours ou par le fait du travail.

Maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par chaque Etat membre et inscrite sur une liste établie par cet Etat.

Accident de trajet : les accidents survenus à l'aller ou au retour, sur le chemin normal et habituel, entre le lieu de travail et votre résidence sont considérés comme accidents du trajet. Chaque Etat peut étendre cette définition à d'autres lieux : lieu de formation, lieu des repas, lieu de garde des enfants etc…

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--> Généralités

Principes

Les travailleurs victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont soumis à la législation de leur Etat d’emploi.

L'accident de trajet survenu sur un territoire autre que celui de l'Etat d'emploi est considéré comme étant survenu sur le territoire de l'Etat d'emploi.

Exceptions

• les travailleurs détachés (c’est-à-dire les salariés envoyés par leur employeur en mission temporaire dans un autre Etat que celui de leur résidence pour une durée prévisible de douze mois) demeurent soumis à la législation du pays d'où ils sont détachés (ils doivent disposer d’un formulaire E 101)

 • les travailleurs des transports internationaux, sauf dérogation, sont soumis à la législation de l'Etat membre sur lequel l'entreprise a son siège (ils disposent d’un formulaire E 110).

Cas particuliers

Maladies professionnelles : en cas d’exposition au même risque dans plusieurs Etats membres, les prestations sont accordées par le dernier Etat où l’activité en cause a été exercée dès lors qu’au regard de cette législation les conditions d’ouverture du droit sont satisfaites. Pour juger de l’ouverture du droit aux prestations selon sa législation (délai de déclaration, durée d’activité), l’Etat compétent prendra en compte, si nécessaire, les périodes d’activité de même nature exercées dans un autre Etat membre. Toute première constatation médicale établie dans un autre Etat membre sera le cas échéant considérée par l’institution compétente comme établie sur son propre territoire.

Attention ! Il existe des dispositions particulières de répartition des charges entre Etats membres concernant notamment la pneumoconiose sclérogène.

Aggravation d'une maladie professionnelle indemnisée

Votre maladie s'est aggravée et :

• Vous n'avez exercé aucune activité professionnelle susceptible de l'aggraver dans un autre Etat membre : l'institution de l'Etat qui vous paie les prestations vous verse également le supplément auquel vous avez droit

• Vous avez exercé une telle activité sous la législation d'un autre Etat membre : l'institution du premier Etat continue de vous verser les prestations dues, celle du second  Etat vous verse un supplément.

Attention ! Il existe des dispositions particulières de répartition des charges entre Etats membres concernant notamment la pneumoconiose sclérogène.

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--> Formalités

Allemagne  : vous devez avertir votre employeur immédiatement après l’accident ou l’arrêt pour maladie professionnelle.  L’employeur doit immédiatement le déclarer auprès de l’organisme compétent : la Berufsgenossenschaft.

Belgique  : vous devez avertir votre employeur immédiatement après l’accident ou l’arrêt pour maladie professionnelle. 

• En cas d’accident, l'employeur, vous-même ou un membre de votre famille devez, à l'aide d'un formulaire spécial, le déclarer dans un délai de 10 jours ouvrables à l'assureur-loi (ou au Fonds des Accidents du Travail en l’absence d’assurance) et à l'inspecteur compétent en matière de sécurité du travail.

• En cas de maladie professionnelle, vous devez avertir de préférence par lettre recommandée le Fonds des Maladies Professionnelles au moyen d’un formulaire réglementaire.

France  : en cas d’accident, vous devez avertir votre employeur dans les 24 heures qui suivent (sauf cas de force majeure). Il doit déclarer l'accident dans les 48 heures à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) et vous remettre une feuille d'accident vous permettant de bénéficier gratuitement des soins.

En cas de maladie professionnelle, vous devez la déclarer dans les 15 jours qui suivent l’arrêt de travail.

Luxembourg  : vous devez avertir votre employeur et lui remettre un volet du certificat médical dans les trois jours qui suivent l'arrêt de travail et le second volet à votre caisse de maladie.

Attention ! Si vous êtes travailleur frontalier, vous devez vous procurer un formulaire E 123 (ou E 110 remis par l’employeur pour les salariés des transports internationaux) permettant d’attester votre droit à prestations dans votre lieu de résidence et disponible auprès de l’institution compétente de votre pays d’affiliation.

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--> Prestations

1- Les prestations en nature : il s’agit des prestations de soins telles qu’elles sont prévues par la législation qu’applique l’institution appelée à les servir (soins dentaires, soins médicaux, hospitalisation, médicaments, etc...). Les prestations en nature sont, en règle générale, servies par l’institution de l’Etat de résidence selon la législation en vigueur dans ce dernier Etat, mais à la charge de l’Etat d’affiliation.

Toutefois, si vous êtes frontalier, vous pouvez recevoir des soins de santé dans votre pays de résidence ou dans votre pays d’affiliation comme si vous y résidiez.

Vous avez le libre choix du médecin (sauf en Belgique, en cas d’accident du travail si l’entreprise ou l’assureur dispose d’un service médical complet et reconnu, et en Allemagne où vous devez consulter un médecin conventionné par la Berufsgenossenschaft).

La durée des soins est illimitée.

2- Les prestations en espèces : il s’agit des indemnités pécuniaires versées en cas d’incapacité de travail. Les prestations en espèces sont servies par l’institution de l’Etat d’emploi.

Allemagne : les indemnités journalières sont versées pendant une durée maximale de 78 semaines au terme desquelles une rente est octroyée si la victime a une baisse de capacité de gain d’au moins 20 %.  Cette rente peut déjà lui est octroyé dès la 27ème semaine s’il y a une baisse de capacité de gain d’au moins 20 %.

Belgique :  les indemnités journalières sont versées jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état  d’invalidité.  La consolidation se fait sur base d’un certificat médical et d’un accord entre la victime et l’assureur.  La victime reçoit une allocation annuelle, qui au bout de trois ans est remplacée par une rente viagère.

En cas de maladie professionnelle, il y a un délai de carence de 15 jours d’incapacité avant le premier versement.

France : les indemnités journalières sont versées jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état  d’invalidité.  La date de la consolidation est fixée par la CPAM sur la base d’un certificat médical et permet l’octroi d’une rente d’incapacité permanente.

Luxembourg : les indemnités pécuniaires de maladie sont versées pendant treize semaines à l’issue desquelles la victime peut faire une demande de rente.

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--> Imposition des prestations en espèce

Allemagne : prestations en principe non imposables

Belgique  : prestations imposables.

France  : prestations non imposables.

Luxembourg  : Les prestations perçues les 13 premières semaines sont imposables, la rente perçue ensuite n'est pas imposable.

--> Séjour hors de l’Etat compétent durant votre incapacité

Il y a maintien du droit aux prestations, après autorisation de l’institution compétente, pour les personnes qui, durant leur incapacité, séjournent ou transfèrent leur résidence dans un autre Etat membre ou qui se rendent dans un autre Etat membre pour y recevoir des soins appropriés.

• Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l’institution compétente par l’institution du lieu de séjour ou de résidence et selon sa propre législation. La durée du service des prestations est toutefois régie par la législation de l’Etat compétent.

• Les prestations en espèces, déterminées en fonction de la législation de l’Etat compétent, sont versées soit par l’institution compétente ou pour son compte par l’institution de l’Etat de séjour ou de résidence.

• Formalités :

Pour bénéficier des prestations en nature dans votre lieu de séjour, vous devez présenter un formulaire E 123 (E 110 pour les salariés des transports internationaux).

Pour bénéficier des prestations en espèces si vous travaillez dans l’Etat où vous séjournez (en cas d’incapacité partielle), vous devez présenter un avis d’arrêt de travail dans les trois jours après le début de l’incapacité.

Annabelle Daniau, Juriste, CRD EURES Lorraine
Joël de Marneffe, Juriste, Coordonateur EURES Transfrontalier PED

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--> Adresses utiles

~ Allemagne

Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften
alte Heerstrasse, 111
D-53 757 ST AUGUSTIN
tél : 00  49 / 22 41 23 101
fax : 00 49 / 22 41 23 113 33
http://www.hvbg.de

~ Belgique

Fonds des accidents du Travail
Rue du Trône, 100 B
B-1050 BRUXELLES
tél : 00 32 / 2 506 84 11
fax : 00 32 / 2 506 84 15
http://socialsecurity.fgov.be/faofat/

Fonds des Maladies Professionnelles
Avenue de l’Astronomie 1
B-1030 BRUXELLES
tél : 00 32 / 2 226 62 11
fax : 00 32 / 2 219 19 33
http://www.fmp-fbz.fgov.be/

~ France

CPAM Nancy
5 à 9, boulevard Joffre
F-54047 NANCY Cedex
tél : 00 33 / 3 83 85 50 00
fax : 00 33 / 3 83 44 42 56
http://www.cnamts.fr/

CPAM Longwy
3, avenue Poincaré
F-54 401 LONGWY Cedex
tél :  00 33 / 3 82 25 21 21
fax : 00 33 / 3 82 23 81 40

CPAM Metz
18 – 22,  rue Haute Seille
F-57 751 METZ Cedex 9
tél : 00 33 / 3 87 39 36 36
fax : 00 33 / 3 87 76 15 71

CPAM Sarreguemines
2,  rue de l’Ecole
BP 31169
F-57 217 SARREGUEMINES Cedex
tél : 00 33 3 87 95 80 00
fax : 00 33 / 3 87 98 28 06

CPAM Thionville
2, allée Bel Air
F-57 128 THIONVILLE Cedex
tél : 00 33 / 3 82 55 94 00
fax : 00 33 / 3 82 55 94 99

Pour les travailleurs frontaliers :

CPAM / Service EEE
15, rue Voltaire
F-57300 HAGONDANGE
tél : 00 33 / 3 87 70 87 17
fax : 00 33 / 3 87 71 38 12

~ Luxembourg

Association d’assurance contre les accidents
125, route d’Esch
L-2976 LUXEMBOURG
tél : 00 352 / 26 19 151
fax : 00 352 / 40 82 68
http://www.etat.lu/MSS/

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les deux centres de ressources présents dans la Grande Région.

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