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Pension d’invalidité
--> Définitions de l'invalidité
--> Les deux régimes de pension d'invalidité
--> Taux d’invalidité
--> Calcul du montant de la pension
--> Demande de pension
--> Aggravation de l'incapacité
--> Remplacement de la pension d’invalidité par la pension de vieillesse
--> Prestations en nature et prestations en espèce
--> Adresses utiles
-- > Définitions de l’invalidité
Il n’existe pas de définition commune de l’invalidité dans les Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE.)
Est considéré comme invalide :
~ Allemagne
Incapacité partielle : L’assuré, qui par suite de maladie ou d’infirmité, est incapable de travailler, pendant une durée indéterminée, au moins 6 heures par jour dans les conditions habituelles du marché du travail.
Incapacité totale : L’assuré, qui par suite de maladie ou d’infirmité, est incapable de travailler, pendant une durée indéterminée, au moins 3 heures par jour dans les conditions habituelles du marché du travail.
~ Belgique
l’assuré qui, par suite de maladie ou d’infirmité, ne peut plus gagner qu’un tiers du gain normal d’un travailleur de la même catégorie et de formation équivalente. (taux minimal : 66,6%)
~ France
l’assuré qui, par suite de maladie ou d’infirmité, ne peut plus gagner qu’un tiers du gain normal d’un travailleur de la même catégorie de formation équivalente dans la même région.
~ Luxembourg
l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure a subi une perte de sa capacité de travail telle qu'il est empêché d'exercer la profession qu'il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes. ( taux minimal : 66,66 %)
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-- >Les deux régimes de pension d’invalidité
La pension d'invalidité peut être calculée en fonction de votre durée d'affiliation ou indépendamment de celle-ci en fonction de l'existence d'une assurance au moment où survient l'invalidité (réalisation du risque).
Dans les deux cas, une période minimale d'affiliation, appelée également période de stage, est exigée pour l'ouverture du droit. Cette période varie d'un Etat à l'autre.
Luxembourg : 12 mois durant les 3 années précédant la date de l’incapacité constatée par le médecin
Allemagne : 5 ans (dont trois ans en tant qu’assuré obligatoire)
Belgique : 6 mois avec au moins 120 jours de travail ou assimilé (chômage)
France : 12 mois
- Le régime lié à la réalisation du risque (type A)
Le montant de votre pension est indépendant de la durée des périodes d'assurance : vous percevez le même montant, que vous ayez été assuré 5 ans ou 20 ans. Cependant vous devez être assuré au moment où survient l'invalidité pour bénéficier des prestations.
Exemple : les régimes d'assurance en Belgique et en France.
- Le régime lié à la durée d'affiliation (type B)
La pension d'invalidité est calculée de la même façon que la pension de vieillesse : plus votre période d'affiliation précédant l'invalidité est longue, plus le montant de votre pension est élevé. Même si vous n'êtes plus affilié lorsque survient l'invalidité, vous aurez droit à une pension calculée en fonction de la durée de vos périodes d'assurance.
Exemple : les régimes allemand et luxembourgeois.
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--> Taux d’invalidité
La décision prise par la caisse d'un Etat membre au sujet de votre état d'invalidité ne s'impose pas systématiquement aux caisses des autres Etats membres. Vous pouvez par exemple être reconnu invalide dans votre Etat d'emploi et apte au travail dans votre Etat de résidence.
Néanmoins, la Belgique, la France et le Luxembourg se sont mis d’accord pour établir une concordance des conditions de l'état d'invalidité pour le régime général. S ‘il y a concordance, la décision d'une institution de ces trois Etats s’impose aux institutions des deux autres. Aucun accord de ce type n’a été passé avec l’Allemagne.
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--> Le calcul du montant de la pension
- Vous avez été assuré dans un seul pays :
Le montant de votre pension d'invalidité est calculé selon la législation de ce pays, comme si vous y résidiez.
- Vous avez été assuré dans au moins deux pays :
Remarque préliminaire sur la totalisation des périodes d'assurance : pour déterminer le montant de votre pension, toutes les périodes d'assurance effectuées dans les Etats de l'EEE sont prises en compte comme si vous les aviez effectuées dans l'Etat membre où vous avez introduit votre demande de pension.
Sous le même type de régime
• Type A : Si vous avez été exclusivement assuré dans des pays où le montant de la pension dépend de la réalisation du risque, vous percevez uniquement le montant versé par l'Etat où vous êtes assuré au moment de l'invalidité.
• Type B : Vous percevez une pension de la part de chacun des Etats où vous avez été assuré.
- Si votre droit dans un Etat est ouvert sans nécessité de recours à des périodes d’assurance effectuées dans un autre Etat, le montant de votre pension sera le plus élevé des deux montants suivants :
* pension calculée selon la législation nationale
* pension à laquelle vous pourriez prétendre dans cet Etat si vous y aviez accompli toutes vos périodes d’assurance, au prorata de votre durée d’affiliation dans cet Etat.
- Si votre droit dans un Etat n’est ouvert qu’en totalisant les périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat, vous percevez la pension à laquelle vous pourriez prétendre dans cet Etat si vous y aviez accompli toutes vos périodes d’assurance, proportionnellement à votre durée d’affiliation dans cet Etat.
Sous les deux types de régimes
Lorsque survient l'invalidité :
• Vous êtes assuré dans un pays où la pension est liée à la réalisation du risque (type A) mais vous avez été assuré dans un pays où la pension dépend de la durée d'affiliation (type B) ;
ex. Luxembourg et/ou Allemagne, puis France et/ou Belgique : Vous percevez votre pension d’invalidité dans l’Etat de type A si vous remplissez simultanément 3 conditions :
- vous ne percevez pas de pension vieillesse,
- vous n’avez pas besoin de faire appel aux périodes d’assurance accomplies sous des législations de type B,
- vous ne remplissez pas les conditions requises pour l’ouverture des droits au regard d’une législation de type B à laquelle vous avez été soumis.
Si au moins une des conditions précitées n’est pas remplie, vous percevez une pension de chacun des Etats dans lesquels vous avez été assuré proportionnellement aux périodes d’assurance accomplies dans cet Etat.
• Vous êtes assuré dans un pays où la pension est fonction de la durée d'affiliation (type B), mais vous avez été assuré auparavant dans un pays où elle dépend de la réalisation du risque (type A).
Ex. France et/ou Belgique puis Luxembourg et/ou Allemagne. Vous percevez une pension de chaque Etat proportionnellement à votre durée d’affiliation dans cet Etat
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--> Demande de pension
Elle est à introduire auprès de l'institution de l'Etat où s'est déclarée l'invalidité ou de l'institution du pays de résidence qui transmettra.
Allemagne : Landesversicherungsanstalt (LVA).
Belgique : INAMI (Institut National d’Assurance Maladie Invalidité) ou Mutuelle.
Si, après une période d'incapacité primaire d'une année (période pendant laquelle vous avez perçu les indemnités pécuniaires de maladie), vous êtes dans l'impossibilité de reprendre un emploi, vous pouvez faire une demande d’indemnité invalidité.
Frontaliers résidents belges et travaillant au Luxembourg : suite aux dispositions de la convention sociale belgo-luxembourgeoise du 24 mars 1994, vous percevez une pension d'invalidité de la Caisse luxembourgeoise pendant la première année dès le constat de l'invalidité par les services médicaux luxembourgeois. Passé ce délai d'un an, la pension vous est versée par votre mutuelle belge.
France : Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
Luxembourg : Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité (régime ouvrier) ; Caisse de pension des employés privés (régime employé).
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--> Aggravation de l’incapacité
Depuis l’obtention de la rente, vous avez été soumis exclusivement à des législations de type A
• Si vous n’avez pas été soumis depuis à d’autres législations, l’Etat qui vous verse la pension prend en charge la différence de montant.
• Si vous avez été soumis à d’autres législations depuis, le montant de la rente est calculé par l’Etat dans lequel vous exercez une activité ayant donné lieu à l’aggravation. Si ce nouveau montant est inférieur au montant perçu avant l’aggravation, l’Etat qui versait le premier montant versera un complément égal à la différence.
Depuis l’obtention de la rente, vous avez été soumis à une ou des législations de type B
• Si vous n’avez pas été soumis à de nouvelles législations, le montant de la rente est recalculé et est versé par les mêmes institutions dans les mêmes proportions.
• Si vous avez été soumis à d’autres législations depuis, le montant de la rente est recalculé comme si vous n’aviez jamais perçu de rente d’invalidité auparavant (afin de prendre en compte toutes les périodes d’activité), et versé par chaque Etat proportionnellement aux périodes de cotisation.
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--> Remplacement de la pension d’invalidité par la pension de vieillesse
La pension d'invalidité est supprimée à l'âge de la retraite et remplacée par la pension de vieillesse.
• Si vous avez été assuré dans plusieurs Etats membres, votre pension d’invalidité est transformée en pension de vieillesse dans les mêmes conditions. Si vous ne remplissez pas simultanément les critères exigés par les différentes législations, vous continuerez à percevoir les prestations d’invalidité de la part du/des Etats pour lesquels les conditions ne sont pas encore remplies, tandis que les autres Etats vous verseront des prestations vieillesse.
• Si vous avez été assuré dans un seul Etat, vous percevez des prestations de vieillesse lorsque vous remplirez les conditions requises par cette législation (conditions d’âge par exemple).
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--> Prestations en nature et prestations en espèces
Lorsque vous êtes pensionné, vous bénéficiez des prestations de soins dans votre Etat de résidence pour vous-même et les membres de votre famille.
- Si vous percevez une pension de plusieurs pays, dont votre pays de résidence, les prestations médicales et les prestations en espèces vous sont accordées, à vous-même et aux membres de votre famille, selon la législation de cet Etat.
- Si vous résidez dans un Etat qui ne vous verse pas de pension, vous pouvez y bénéficier des prestations de santé, pour vous-même et les membres de votre famille, à condition que vous ayez droit à des prestations de santé dans un des pays qui vous verse une pension.
Les soins et prestations en espèces vous seront accordés selon la législation de votre Etat de résidence sauf pour les frontaliers belgo-luxembourgeois. Il existe une exception pour ces frontaliers dans le cadre de la Convention sociale entre le Luxembourg et la Belgique.
Les frais seront à la charge du pays où vous avez été assuré le plus longtemps ou de celui où vous avez été assuré en dernier lieu.
Pour pouvoir bénéficier des soins de santé, vous devez vous inscrire, vous et votre famille, auprès de la caisse de maladie de votre Etat de résidence en présentant un formulaire européen E 121 délivré par la caisse de maladie du pays qui vous verse la pension.
Annabelle Daniau, Juriste, CRD EURES Lorraine
Joël de Marneffe, Juriste, Coordonateur EURES Transfrontalier PED
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--> Adresses utiles
~ Allemagne
BfA Saarbrücken
(Bundesversicherungsanstalt für Angestellte :employés et cadres)
Grossherzog-Friederich Strasse, 16-18
D-66 111 SAARBRÜCKEN
tél : 00 49 / 681 93 70 0
fax : 00 49 / 681 93 70 190
http://www.bfa.de
Auskunfts—und Beratungstelle der LVA für das Saarland
Für Arbeiter und Angestellte
Martin-Luther-Strasse, 2-4
D-66 111 SAARBRÜCKEN
tél : 00 49 / 681 30 93 135
fax : 00 49 / 681 30 93 599
http://www.lva-fuer-das-saarland.de
LVA Rheinland-Pfalz
Eichendorffstrasse, 4-6
D-67 346 SPEYER
tél : 00 49 / 62 32 170
fax : 00 49 / 62 32 17 2589
http://www.lva-rheinland-pfalz.de
~ Belgique
INAMI (Institut National d’Assurance Maladie Invalidité)
Avenue de Tervuren, 211
B-1150 BRUXELLES
tél : 00 32 / 2 739 71 11
fax : 00 32 / 2 739 72 91
http://www.inami.be
Service des indemnités et Service du contrôle médical
Rue des déportés, 50
B-6700 Arlon
tél : 00 32 / 63 22 05 98
fax : 00 32 / 63 22 05 99
~ France
CPAM Nancy
5 à 9, boulevard Joffre
F-54047 NANCY Cedex
tél : 00 33 / 3 83 85 50 00
fax : 0033 / 3 83 32 27 19
http://www.cnamts.fr/
CPAM Longwy
3, avenue Poincaré
F-54 401 LONGWY Cedex
tél : 00 33 / 3 82 25 21 21
fax : 00 33 / 3 82 23 81 40
http://www.cnamts.fr/
CPAM Metz
18 – 22, rue Haute Seille
F-57 751 METZ Cedex 9
tél : 00 33 / 3 87 39 36 36
fax: 00 33 / 3 87 76 15 71
http://www.cpam-metz.com
CPAM Sarreguemines
2, rue de l’Ecole
BP 31169
F-57 217 SARREGUEMINES Cedex
tél : 00 33 3 87 95 80 00
fax : 00 33 / 3 87 98 28 06
http://www.cnamts.fr/
CPAM Thionville
2, allée Bel Air
F-57 128 THIONVILLE Cedex
tél : 00 33 / 3 82 55 94 00
fax : 00 33 / 3 82 55 94 99
http://www.cnamts.fr/
~ Luxembourg
Office des Assurances sociales
Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité
125, rte d’Esch
L- 1471 Luxembourg
tél : 00 352 / 26 19 141
fax : 00 352 / 49 53 53
http://www.avi.lu
Caisse de pension des employés privés
1, A Boulevard Prince Henri
L – 1724 Luxembourg
tél : 00 352 / 22 41 41 1
fax : 00 352 22 41 41 368
http://www.cpep.lu
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les deux centres de ressources présents dans la Grande Région.
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