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L’assurance chômage
Avertissement : les informations suivantes ne concernent que les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen.
--> Vous êtes un travailleur frontalier
--> Vous êtes un travailleur migrant non frontalier
--> Vous êtes chômeur et recherchez un emploi dans un autre pays
--> Adresses utiles
--> Vous êtes un travailleur frontalier
Définition : vous travaillez dans un Etat différent de votre Etat de résidence ou vous revenez en principe chaque soir ou au moins une fois par semaine.
1. Vous êtes au chômage complet
~ Dans quel pays pouvez-vous obtenir des allocations chômage ?
Si vous êtes au chômage complet, vous bénéficiez exclusivement des prestations chômage dans votre pays de résidence selon la législation de ce pays comme si vous aviez été soumis à cette législation au cours de votre dernier emploi, la charge en incombant à l’institution du pays de résidence.
• Formalités
Vous devez présenter, à l’institution de votre pays de résidence, un formulaire E 301 (Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage) établi par l’institution compétente du pays de votre dernier emploi.
L’institution compétente est :
- en Allemagne : l’Arbeitsamt
- en Belgique : l’ONEM (Office National de l’EMploi)
- en France : l’ASSEDIC (ASSociation pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce)
- au Luxembourg : l’ADEM (ADministration de l’EMploi)
~ Calcul des prestations chômage
Le montant des allocations est basé sur le dernier salaire perçu dans l’Etat membre où l’activité a été exercée (même si l’Etat de résidence est compétent pour l’octroi des prestations).
Remarque :
- en Belgique : l’allocation est calculée sur la base du dernier salaire alloué en Belgique pour un emploi analogue à celui exercé en dernier lieu dans un autre Etat membre, si ce salaire usuel est plus avantageux pour le travailleur.
- en France : les allocations sont calculées sur la base du salaire réel perçu à l’étranger, mais en appliquant les plafonds de la sécurité sociale applicables en France.
2. Vous êtes au chômage partiel
En cas de chômage partiel (chômage lié par exemple à des causes économiques ou à des intempéries), vous bénéficiez des allocations chômage selon la législation de votre pays d’emploi comme si vous y résidiez.
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--> Vous êtes un travailleur migrant non frontalier
1. Vous êtes au chômage complet
~ Dans quel pays pouvez-vous obtenir des allocations chômage ?
• Vous résidez et séjournez dans un pays dans lequel vous avez exercé votre dernière activité, vous pouvez alors bénéficier des allocations chômage dans votre pays d’emploi si vous répondez aux conditions requises par la législation de ce pays, comme les nationaux de ce même pays.
• Vous résidez dans un pays et séjournez dans un autre (sans être frontalier), vous bénéficiez alors d’un droit d’option. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage :
- soit dans votre pays de résidence, si vous vous mettez à la disposition des services de l’emploi de votre pays de résidence
- soit dans votre pays de séjour (pays de dernier emploi), si vous restez à disposition des services de l’emploi de ce pays.
~ Prise en compte des périodes de travail effectuées à l’étranger
Les périodes de travail accomplies dans n’importe quel pays membre de l’Espace Economique Européen peuvent être prises en compte, à condition que ces périodes soient considérées comme des périodes d’assurance par la législation à laquelle vous étiez soumis.
• Formalités
Les périodes d’assurance et d’emploi sont attestées sur un formulaire E 301 (attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations chômage) délivré par l’institution compétente de l’Etat membre où elles ont été accomplies.
L’institution compétente est :
- en Allemagne : l’Arbeitsamt
- en Belgique : l’ONEM (Office National de l’EMploi)
- en France : la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
- au Luxembourg : l’ADEM (ADministration de l’EMploi).
• Conditions de la prise en compte des périodes travaillées
Si vous résidez et séjournez dans le pays de votre dernier emploi, la prise en compte est subordonnée à la condition que vous ayez accompli en dernier lieu une période d’assurance dans le pays où vous demandez les prestations.
Exemple : un travailleur ayant été occupé en France et en Allemagne demande des allocations chômage en France. Les périodes effectuées en Allemagne ne seront prises en compte que si l’intéressé a, en dernier lieu, accompli une période d’assurance en France.
En Allemagne, en Belgique et en France, une période d’emploi d’un jour minimum ayant donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale est requise. La législation luxembourgeoise n’exige aucune période d’assurance minimum.
Attention ! Si vous résidez dans un pays et séjournez dans un autre (sans être frontalier) : ce temps minimum d’assurance n’est pas requis si vous vous mettez à la disposition des services de l’emploi de votre pays de résidence.
~ Calcul des prestations chômage
Si vous résidiez dans un pays et séjourniez dans un autre (sans être frontalier), le montant des allocations est basé sur les salaires réellement perçus dans le pays du dernier emploi.
Si vous résidiez pas dans le pays où vous demandez des allocations, le montant de ces allocations est basé sur le ou les derniers salaires antérieurs effectivement perçus au cours du dernier emploi que vous avez exercé sur le territoire de l’Etat où vous demandez les allocations. Toutefois, si vous n’avez pas exercé votre dernier emploi pendant quatre semaines au moins dans cet Etat, les prestations chômage seront calculées sur la base du salaire usuel qui serait normalement alloué dans ce pays, pour une activité analogue à celle qui a été exercée en dernier lieu sur le territoire d’un autre Etat membre.
2. Vous êtes au chômage partiel
En cas de chômage partiel (chômage lié par exemple à des causes économiques ou à des intempéries), vous bénéficiez des prestations de chômage prévues par votre pays d’emploi si vous restez à la disposition de votre employeur ou des services de l’emploi de ce pays.
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--> Vous êtes chômeur et recherchez un emploi dans un autre pays
Vous pouvez vous rendre pendant une période de trois mois maximum, (sauf dérogation exceptionnelle), dans un autre pays membre pour y rechercher un emploi dans les conditions suivantes
- vous devez être chômeur complet indemnisé dans le pays de résidence
- vous devez avoir été inscrit avant votre départ comme demandeur d’emploi et être resté à la disposition des services de l’emploi du pays de départ pendant au moins quatre semaines après le début du chômage (sauf dérogation)
- vous devez introduire une demande auprès des services compétents du pays de départ afin d’obtenir un formulaire E 303 (attestation concernant le maintien du droit aux prestations de chômage).
Les organismes compétents sont les suivants:
- en Allemagne : l’Arbeitsamt
- en Belgique : l’ONEM
- en France : les ASSEDIC (ASSociation pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce)
- au Luxembourg : l’ADEM (ADministration de l’EMploi).
- vous devez vous inscrire dans les sept jours de votre arrivée comme demandeur d’emploi dans chaque pays où vous vous rendez et vous soumettre aux contrôles exercés par ces pays.
Les prestations sont alors versées par les institutions de chacun des Etats membres où le chômeur va rechercher un emploi, mais à la charge de l’institution de l’Etat compétent.
Attention ! Le chômeur qui retourne dans l’Etat qui paie les allocations après le délai de trois mois perd en principe tout droit aux allocations en vertu de la législation de cet Etat.
Remarque : ce droit ne peut être invoqué qu’une seule fois entre deux périodes d’emploi.
Annabelle Daniau, Juriste, CRD EURES Lorraine
Joël de Marneffe, Juriste, Coordonateur EURES Transfrontalier PED
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--> Adresses utiles
~ Allemagne
Arbeitsamt Saarbrücken Kindergeldkasse
Hafenstrasse, 18
D-66 111 SAARBRÜCKEN
tél : 0049 / 681 944 0
fax: 00 49 / 681 944 5000
http://www.arbeitsamt.de/saarbrücken/
Arbeitsamt Saarlouis Kindergeldkasse
Ludwigsstrasse, 10
D-66 740 SAARLOUIS
tél : 00 49 / 6831 4 48 0
fax : 00 49 / 6831 4 48 105
http://www.arbeitsamt.de/saarlouis/
Arbeitsamt Neunkirchen
Ringstrasse, 1
D-66 538 NEUNKIRCHEN
tél : 00 49 / 6821 204 0
fax: 00 49 / 6821 204 343
http://www.arbeitsamt.de/neunkirchen/
Arbeitsamt Trier
Dasbachstrasse, 9
D-54 292 TRIER
tél : 00 49 / 651 205 0
fax : 00 49 / 651 205 3040
http://www.arbeitsamt.de/trier/
~ Belgique
ONEM
Rue Général Molitor, 8 A
B-6700 ARLON
tél : 00 32 / 63 24 57 11
fax : 00 32 / 63 22 42 67
http://onem.fgov.be/
~ France
ASSEDIC Lorraine
1, Place du Pont à Seille
F-57 045 METZ Cedex 1
tél : 00 33 / 3 87 74 88 88
fax : 00 33 / 3 87 76 28 19
http://www.assedic.fr/
~ Luxembourg
ADEM Luxembourg
10, rue Bender
L-1229 LUXEMBOURG
tél : 00 352 / 478 53 00
fax : 00 352 / 40 61 40
ADEM Esch sur Alzette
21, rue Pasteur
L-4276 ESCH SUR ALZETTE
tél : 00 352 / 54 10 54 1
fax : 00 352 / 54 10 58
ADEM Diekirch
2, Rue Clairefontaine
L-9220 DIEKIRCH
tél : 00 352 / 80 29 29 1
fax : 00 352 / 80 26 35
ADEM Wiltz
25, rue du Château
L-9516 WILTZ
tél : 00 352 / 95 83 84
fax : 00 352 / 95 86 11
http://etat.lu/ADEM/
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les deux centres de ressources présents dans la Grande Région.
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