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L’assurance maladie-maternité
Avertissement : les informations suivantes ne concernent que les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen.
--> Généralités
--> Cas particuliers
1. Vous êtes travailleur frontalier
2. Vous êtes travailleur détaché
3. Vous êtes travailleur migrant
4. Vous êtes chômeur
5. Vous travaillez simultanément dans plusieurs Etats
6. Vous séjournez temporairement à l’étranger (séjour non professionnel)
7. Vous êtes retraité
--> Adresses utiles
--> Généralités
1. Principes
~ Exercice de l’activité dans un seul pays
• Vous êtes travailleur détaché : vous êtes salarié envoyé par votre employeur en mission temporaire dans un autre Etat membre pour une durée prévisible de 12 mois. Vous restez affilié au régime de sécurité sociale de votre pays d’origine à condition d’être en possession d’un formulaire E 101 fourni par votre employeur.
• Vous êtes travailleur non détaché : vous êtes affilié dans l’Etat d’activité.
~ Exercice d’activités salariées dans plusieurs pays : affiliation pour l’ensemble de vos activités dans un seul pays déterminé comme ci-après
• Si vous exercez une partie de votre activité dans votre Etat de résidence : vous êtes affilié dans votre Etat de résidence.
• Si vous n’exercez pas d’activité dans votre Etat de résidence : l’Etat compétent pour l’affiliation est l’Etat où se trouve le siège de l’employeur ou, si vous avez plusieurs employeurs localisés dans des Etats différents, l’Etat de votre résidence.
~ Exercice d’activités non salariées dans plusieurs pays : affiliation pour l’ensemble de vos activités dans un seul pays déterminé comme ci-après :
• Si vous exercez une partie de votre activité dans votre Etat de résidence : vous êtes affilié dans votre Etat de résidence.
• Si vous n’exercez pas d’activité dans votre Etat de résidence : vous êtes affilié dans l’Etat dans lequel est exercée l’activité principale.
~ Exercice simultané d’activités non salariées et salariées dans plusieurs pays :
• Affiliation dans les deux Etats d’activité dans les cas suivants :
- non salarié en Belgique et salarié en France, en Allemagne ou au Luxembourg ;
- non salarié en France et salarié en Allemagne ou en Belgique ;
- non salarié agricole en France et salarié au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique.
• Affiliation dans l’Etat d’activité salariée dans les autres cas.
2. Condition d’ouverture des droits
En Belgique et en France, le droit à prestations est soumis à des conditions de temps de travail ou d’immatriculation, ce qui n’est pas le cas au Luxembourg et en Allemagne.
Formalités : pour que ces périodes de travail ou d’assurance effectuées dans le pays de dernière affiliation soient prises en compte par l’institution compétente de votre nouveau pays d’emploi, vous devez présenter (pour l’ouverture de vos droits en Belgique ou en France) un formulaire E 104 (“Attestation concernant la totalisation des périodes d’emploi, d’assurance ou de résidence”).
Ce formulaire, qui mentionne les périodes d’assurance accomplies sous la dernière législation compétente, vous est délivré par la Caisse ou la Mutuelle du pays où vous avez été affilié en dernier lieu.
3. Prestations
1- Les prestations en nature : il s’agit des prestations de soins telles qu’elles sont prévues par la législation qu’applique l’institution appelée à les servir (soins dentaires, soins médicaux, hospitalisation, médicaments, etc...). Les prestations en nature sont, en règle générale, servies par l’institution de l’Etat de résidence selon la législation en vigueur dans ce dernier Etat, mais à la charge de l’Etat d’affiliation.
2- Les prestations en espèces : il s’agit des indemnités pécuniaires versées en cas d’incapacité de travail. Les prestations en espèces sont servies par l’institution de l’Etat d’affiliation.
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--> Cas particuliers
1. Vous êtes travailleur frontalier
~ Définition
En matière de Sécurité sociale (règlement communautaire), le travailleur frontalier est toute personne (salariée ou non) qui travaille dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’EEE (Espace Economique Européen) et qui réside dans un autre Etat membre où il retourne en principe tous les jours ou au moins une fois par semaine.
N.B. Le travailleur frontalier qui est détaché par son entreprise ou qui effectue une prestation de service sur le territoire de son Etat de résidence ou d’un autre Etat, conserve la qualité de frontalier pendant 4 mois, même si, pendant cette période, il ne retourne pas au moins une fois par semaine sur son lieu de résidence.
~ Formalités préalables
• Affiliation obligatoire à la sécurité sociale du pays d’exercice de l’activité salariée
- en Allemagne : votre employeur vous affilie en règle générale auprès de la caisse locale de maladie (Ortskrankenkasse - AOK) de votre lieu de travail ou de la caisse d’entreprise (Betriebskrankenkasse) ou encore d’une caisse de maladie professionnelle (Innungskrankenkasse).
- en Belgique : vous devez personnellement vous inscrire auprès d’une Mutuelle belge de votre choix.
- en France : votre employeur vous affilie à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de travail,
- au Luxembourg : votre employeur doit vous affilier auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale qui vous inscrira auprès de la Caisse de maladie compétente.
• Affiliation à la sécurité sociale du pays de résidence
Vous devez également vous inscrire auprès de l’institution du lieu de votre résidence (caisse ou mutuelle compétente) pour pouvoir bénéficier, vous et votre famille, des prestations en nature (soins de santé) dans votre pays de résidence.
Formalité : Vous devez vous munir d’un formulaire E 106 pour vous-même et les membres de votre famille qui résident avec vous.
Particularité pour les travailleurs belgo-luxembourgeois : ils doivent présenter un formulaire BL 1 (au lieu de E 106) délivré par l’institution de l’Etat d’emploi pour pouvoir s’inscrire à la sécurité sociale de leur pays de résidence.
~ Droit aux prestations en nature
• Vous êtes l’assuré
Vous pouvez choisir de vous faire soigner dans votre pays de résidence ou dans votre pays d’emploi (à la différence du simple travailleur migrant). Dans ce cas, vous obtenez les prestations selon la législation du pays où les soins ont été dispensés. Les médicaments, les bandages, les lunettes, le petit appareillage, les analyses et examens de laboratoires ne peuvent, en principe, être délivrés ou effectués que dans le pays où ils ont été prescrits.
• Pour les membres de votre famille, ayants-droits
Ils bénéficient des soins de santé dans le pays de résidence ou dans le pays d’emploi sous certaines conditions.
Remarques :
- Les frontaliers résidant en Alsace- Moselle bénéficient du régime local.
- En vertu d’une convention belgo-luxembourgeoise, le travailleur frontalier et les membres de sa famille à sa charge qui se font soigner dans leur pays de résidence bénéficient d’un complément versé par le pays d’emploi.
~ Droit aux prestations en espèces
Les prestations en espèces dues en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel sont versées par l’institution compétente du pays d’emploi (caisse de maladie ou mutualité).
Formalités :
1- L’employeur doit être en possession du certificat d’arrêt de travail le 3ème jour de l’arrêt de travail.
2- Il faut également envoyer à votre caisse compétente, et ce dans les délais les plus brefs, le certificat d’arrêt de travail.
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2. Vous êtes travailleur détaché
~ Définition
Vous êtes un salarié envoyé par votre employeur en mission temporaire dans un autre Etat membre pour une durée prévisible de 12 mois. Vous restez affilié au régime de sécurité sociale de votre pays d’origine à condition d’être en possession d’un formulaire E 101 fourni par votre employeur.
~Formalités préalables
Vous restez affilié auprès de l’institution compétente de l’Etat d’origine : vous n’avez donc pas besoin de vous inscrire dans l’Etat d’emploi.
Pour prouver votre affiliation, votre employeur doit demander auprès de l’institution compétente du pays d’origine un certificat de détachement (Formulaire E 101 “Attestation concernant la législation applicable”).
L’institution compétente est :
- en Allemagne : l’institution auprès de laquelle vous êtes assuré. Si vous n’êtes pas assuré, le Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral d’assurance des employés) à Berlin
- en Belgique : l’ONSS (Office National de la Sécurité Sociale)
- en France : la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
- au Luxembourg : l’IGSS (Inspection Générale de la Sécurité Sociale).
~ Droit aux prestations en nature
Vous-même et les membres de votre famille qui vous accompagnent pouvez vous faire soigner aussi bien dans l’Etat de départ que dans l’Etat d’emploi. Pour vous faire soigner dans l’Etat d’emploi, vous devrez présenter un formulaire E 128 délivré par la caisse de l’Etat d’origine.
S’ils ne vous accompagnent pas, les membres de votre famille peuvent uniquement se faire soigner dans leur Etat de résidence.
~ Droit aux prestations en espèces
Les indemnités journalières de l’assurance maladie-maternité en cas d’arrêt de travail sont versées par la caisse d’affiliation du pays d’origine.
Procédure : pour obtenir ces prestations, vous devez, dans un délai de 3 jours, présenter à l’institution du lieu de résidence, un avis d’arrêt de travail ou un certificat d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant. L’institution du lieu de résidence établit un formulaire E 115 et le transmet à l’institution compétente.
N.B. Ne pas oublier d’adresser également le certificat d’arrêt de travail à l’employeur le 3ème jour de l’arrêt de travail.
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3. Vous êtes travailleur migrant
~ Définition
Vous n’êtes ni travailleur frontalier, ni travailleur détaché, vous résidez dans un pays et travaillez dans un autre où vous séjournez.
~ Formalités préalables
• Affiliation obligatoire à la sécurité sociale du pays d’exercice de l’activité salariée
- en Allemagne : votre employeur vous affilie en règle générale auprès de la caisse locale de maladie (Ortskrankenkasse - AOK) de votre lieu de travail ou de la caisse d’entreprise (Betriebskrankenkasse) ou encore d’une caisse de maladie professionnelle (Innungskrankenkasse).
- en Belgique : vous devez personnellement vous inscrire auprès d’une Mutuelle belge de votre choix.
- en France : votre employeur vous affilie à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de travail si vous ne résidez pas en France, de votre résidence habituelle si vous résidez en France.
- au Luxembourg : votre employeur doit vous affilier auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale qui vous inscrira auprès de la Caisse de maladie compétente.
~ Droit aux prestations en nature
Il s’agit des prestations de soins (soins dentaires, soins médicaux, hospitalisation, médicaments…).
• Vous êtes l’assuré : Vous bénéficiez des soins de santé dans votre pays d’affiliation comme si vous y résidiez.
• Pour les membres de votre famille, ayants-droits : les membres de la famille, tels qu’ils sont définis par la législation du pays de résidence, bénéficient des soins de santé dans le pays d’emploi sauf si ces derniers ouvrent un droit dans le pays de résidence.
~ Droit aux prestations en espèces
Les indemnités journalières de l’assurance maladie-maternité en cas d’arrêt de travail sont versées par votre caisse d’affiliation.
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4. Vous êtes chômeur
~ Vous êtes chômeur à la recherche d’un emploi dans un autre Etat
Formalités préalables
Pour bénéficier des prestations en espèces et en nature, vous devrez vous munir d’un formulaire E 119 (Attestation concernant le droit des travailleurs au chômage et des membres de leur famille aux prestations de l’assurance maladie maternité).
Ces documents sont délivrés avant votre départ par la caisse de maladie (Allemagne, France, Luxembourg) ou la mutuelle (Belgique) compétente du pays de résidence.
Prestations en nature
Vous et votre famille pouvez bénéficier pendant la période concernée (au maximum 3 mois) des prestations en nature dans l’Etat où vous recherchez du travail (les remboursements des soins se feront selon la législation de cet Etat)
Prestations en espèces
Les prestations en espèces sont servies par l’institution compétente du pays de départ et selon la législation qu’elle applique. Pour en bénéficier, vous devez produire dans les 3 jours auprès de l’institution de l’assurance maladie du lieu où vous vous êtes rendu, un certificat d’incapacité de travail délivré par le médecin traitant et indiquer jusqu’à quelle date vous bénéficiez des prestations de chômage ainsi que votre adresse.
~ Vous êtes travailleur frontalier au chômage
Si vous êtes un travailleur frontalier au chômage complet, vous bénéficiez des prestations en nature et en espèces selon la législation de votre Etat de résidence comme si vous aviez été soumis à cette législation au cours de votre dernier emploi.
5. Vous travaillez simultanément dans plusieurs Etats
~ Exercice d’une activité salariée dans plusieurs Etats membres
Vous pouvez vous faire soigner dans votre Etat de résidence, sur présentation d’un formulaire E 106 si vous n’exercez aucune activité dans votre Etat de résidence.
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6. Vous séjournez temporairement à l’étranger (séjour non professionnel)
~ Conditions
Vous et les membres de votre famille pouvez bénéficier des prestations à l’étranger hors de l’Etat compétent dans les 2 éventualités suivantes :
- cas d’urgence
- autorisation par l'institution compétente de se rendre sur le territoire d’un autre Etat membre pour y recevoir des soins appropriés.
~ Formalités pour bénéficier des prestations en nature
- présenter à l’institution du lieu de séjour un formulaire E 111 délivré par l’institution compétente avant votre départ.
- présenter à l’institution du lieu de séjour un formulaire E 112 délivré par l’institution compétente en cas de déplacement dans un autre Etat membre pour y recevoir des soins appropriés.
~ Service des prestations
Les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de séjour selon sa propre législation, pour le compte de l’institution du lieu de départ.
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7. Vous êtes retraité
Si vous avez exercé une partie de votre activité dans votre Etat de résidence, vous et votre famille n’avez droit aux prestations que dans votre Etat de résidence.
Si vous résidez lors de votre retraite dans un pays dans lequel vous n’avez jamais exercé d’activité, vous et les membres de votre famille pouvez vous faire soigner dans l’Etat de résidence sur présentation à la caisse de cet Etat d’un formulaire E 121 délivré par la caisse de l’Etat compétent, c’est-à-dire l’Etat où vous avez été affilié le plus longtemps.
Remarque : Les anciens salariés belgo-luxembourgeois qui ont, soit effectué une carrière complète au Luxembourg, soit terminé leur carrière au Luxembourg, et les personnes à leur charge bénéficient du complément (voir point 1 sur les frontaliers).
Annabelle Daniau, Juriste, CRD EURES Lorraine
Joël de Marneffe, Juriste, Coordonateur EURES Transfrontalier PED
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--> Adresses utiles
~ Allemagne
AOK für das Saarland
Halberstrasse, 1
D-66 121 SAARBRÜCKEN
tél : 00 49 / 681 60 01 0
fax : 00 49 / 681 60 01 550
http://www.aok.de/saarland/
AOK für Rheinland Pfalz
Paulinstrasse, 21
D-54 292 TRIER
tél : 00 49 / 651 20 95 0
fax : 00 49 / 651 20 95 302
http://www.aok.de/rlpf/
~ Belgique
INAMI
(Institut National d’Assurance Maladie Invalidité)
Avenue de Tervuren, 211
B-1150 BRUXELLES
tél : 00 32 / 2 739 71 11
fax : 00 32 / 2 739 72 91
http://inami.fgov.be/
~ France
CPAM Nancy
5 à 9, boulevard Joffre
F-54047 NANCY Cedex
tél : 00 33 / 3 83 85 50 00
fax: 00 33 / 3 83 44 42 56
http://www.cnamts.fr/
CPAM Longwy
3, avenue Poincaré
F-54 401 LONGWY Cedex
tél : 00 33 / 3 82 25 21 21
fax : 00 33 / 3 82 23 81 40
CPAM Metz
18 – 22, rue Haute Seille
F-57 751 METZ Cedex 9
tél : ++ 33 / 3 87 39 36 36
fax: ++ 33 / 3 87 76 15 71
CPAM Sarreguemines
2, rue de l’Ecole - BP 31169
F-57 217 SARREGUEMINES Cedex
tél : 00 33 3 87 95 80 00
fax : 00 33 / 3 87 98 28 06
CPAM Thionville
2, allée Bel Air
F-57 128 THIONVILLE Cedex
tél : 00 33 / 3 82 55 94 00
fax : 00 33 / 3 82 55 94 99
Pour les travailleurs frontaliers :
CPAM / Service EEE
15, rue Voltaire
F-57300 HAGONDANGE
tél : 00 33 / 3 87 70 87 17
fax : 00 33 / 3 87 71 38 12
~ Luxembourg
Caisse de Maladie des Ouvriers
125, route d’Esch
L-2973 LUXEMBOURG
tél : 00 352 / 40 112 1
fax : 00 352 / 40 06 11
http://www.cmo.lu/
Caisse de Maladie des Employés Privés
125, route d’Esch
L-2972 LUXEMBOURG
tél : 00 352 / 40 113 1
fax : 00 32 / 40 97 20
http://www.cmep.lu/
Caisse Maladie de l’ARBED (ouvriers et employés)
Portail Neudorf
L-4006 ESCH-SUR-ALZETTE
tél : 00 352 53 13 37 02
fax :00 352 53 13 37 99
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les deux centres de ressources présents dans la Grande Région.
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