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Imposition sur le revenu :
Allemagne, Belgique, France et Luxembourg
--> Imposition des salaires et traitements privés
1. Vous êtes travailleur frontalier
2. Vous êtes travailleur non frontalier
-> Imposition des salaires et traitements publics
-> Imposition des pensions de retraite
--> Adresses utiles
--> Imposition des salaires et traitements privés
Principes
Lorsqu’une personne se déplace dans un autre pays pour y travailler, les deux Etats, celui de résidence et celui d’emploi, peuvent prétendre au droit de lever l’impôt sur le revenu perçu, conformément à leur législation en la matière. Pour éviter une double imposition, les Etats ont donc conclu des conventions fiscales.
Le principe est le suivant dans les conventions fiscales: les revenus d’activité sont taxés dans le pays d’emploi sauf pour les frontaliers et les travailleurs détachés qui, eux seront taxés dans leurs pays de résidence
Attention, il n’existe pas de régime frontalier fiscal pour les personnes travaillant au Luxembourg quel que soit leur lieu de résidence. Les frontaliers qui travaillent au Luxembourg paient dans ce pays des impôts sur leurs revenus d’activité .
• Vous travaillez au Luxembourg :
Principe : Pour vos revenus luxembourgeois vous payez vos impôts au Luxembourg. Le Luxembourg prélève l’impôt à la source, vous devez donc lors de votre première activité professionnelle dans ce pays, puis chaque année, remplir une fiche d’impôt indiquant votre situation familiale et la renvoyer au bureau RTS – Non-Résidents. (voir adresses utiles).
Attention, vous avez l’obligation de remplir une déclaration dans votre pays de résidence reprenant la totalité de vos revenus. Si en plus des revenus luxembourgeois, vous, ou votre conjoint disposez d’autres revenus dans l’Etat de résidence, celui-ci peut tenir compte des revenus luxembourgeois pour déterminer le taux d’imposition des revenus de votre Etat de résidence.
• Vous travaillez en Allemagne, Belgique ou en France
Les conventions bilatérales entre ces pays définissent au sens fiscal ce qu’est un frontalier.
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Le frontalier
• Définition fiscale du travailleur frontalier :
Est travailleur frontalier toute personne (salariée ou assimilée), quelle que soit sa nationalité, qui
- exerce son activité professionnelle dans la zone frontalière d’un Etat et qui a sa résidence dans la zone frontalière de l’autre Etat,
- et y retourne en principe chaque jour.
Les zones frontalières sont déterminées par les conventions fiscales comme suit:
Allemagne / France :
- Si vous travaillez en Allemagne et résidez en France : résidence en Moselle, Bas –Rhin ou Haut-Rhin et activité en Allemagne à moins de 30 km de la frontière ou en Sarre ;
- Si vous travaillez en France et résidez en Allemagne : zone délimitée par une distance de 20 km à vol d’oiseau de part et d’autre de la frontière et la Sarre.
Attention ! La convention franco-allemande admet que le salarié frontalier qui travaille hors zone frontalière conserve son statut si la durée totale de ses missions hors zone frontalière ne dépasse pas 45 jours sur l’année ou 20 % de la période travaillée, si celle-ci est inférieure à une année civile. Les jours de congés et de maladie ne sont pas pris en compte pour le calcul des 45 jours.
Belgique / France :
Zone délimitée par une distance de 20 km à vol d’oiseau de part et d’autre des frontières. Il existe pour les deux zones frontières une liste précise des communes frontalières. Elle est à votre disposition auprès des deux Centres de ressources et de documentation EURES (voir adresses utiles).
Attention !: En ce qui concerne le travailleur frontalier franco-belge, rien n’est prévu dans la convention pour une activité exercée hors zone frontalière. Un jour de travail presté hors zone frontalière pourrait faire perdre au travailleur son statut de frontalier fiscal et le rendre imposable dans son pays d’emploi.
• Imposition dans le pays de résidence (formalités)
--> Vous résidez en Belgique et vous travaillez en France
Vous devez souscrire, en double exemplaire, la déclaration 5206 à retirer auprès du siège de chaque direction des services fiscaux intéressés. Ces documents, une fois complétés par vous-même et votre employeur, sont à remettre au service belge de taxation auquel est rattaché votre domicile.
L’exemplaire que vous restitue l’administration est à remettre à l’employeur français, qui l’annexera le moment venu à l’état DADS 1 des salaires versés.
La déclaration est à renouveler annuellement et doit en principe parvenir à l’employeur dûment complétée, avant paiement du premier salaire de l’année. Si vous changez d’employeur en cours d’année, vous devez remplir une nouvelle déclaration.
--> Vous résidez en France et travaillez en Belgique
Pour obtenir l’exonération des impôts belges (précompte professionnel), vous devez souscrire une demande sur l’imprimé portant le n° 276 Front, cet imprimé est à retirer auprès des services de taxation belges. Une fois complétés par vous-même et votre employeur, vous devez transmettre cet imprimé aux services des impôts compétents de votre lieu de résidence.
Ces services garderont un exemplaire de l’imprimé et vous transmettront le second que vous devrez remettre à votre employeur. Ce document lui permettra, en effet, de ne pas prélever le précompte professionnel.
La démarche est à répéter chaque année et à chaque fois que vous changez d’employeur.
--> Vous résidez en France et travaillez en Allemagne
Vous devez souscrire une demande sur l’imprimé bilingue 5011 à retirer auprès du Centre des Impôts de votre lieu de résidence.
Ce formulaire est à remettre à la perception du lieu de travail en Allemagne, directement par vous-même ou en votre nom par votre employeur, afin d’obtenir une attestation d’exonération (Freistellungsbescheinigung) le dispensant de procéder à la retenue à la source.
L’attestation est valable pour 3 ans mais, vous devez faire certifier chaque année par votre employeur allemand les énonciations du cadre II du formulaire 5011 et le remettre en 3 exemplaires au centre des impôts français dont vous relevez.
--> Vous résidez en Allemagne et travaillez en France
Vous devez compléter, en double exemplaire, le formulaire S 2 240 à retirer auprès du Finanzamt de votre lieu de résidence. Une fois remplis par vous-même et votre employeur, ces deux exemplaires sont à retourner au Finanzamt. Celui-ci vous remet alors une attestation à fournir à votre employeur qui l’annexera au relevé des salaires.
L’attestation est valable pour une année civile. La demande doit être présentée par le salarié courant janvier. Si vous entrez au service de l’employeur en cours d’année, la demande doit être présentée dans le délai d’un mois suivant la date d’embauche.
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Le non-frontalier
Si vous ne remplissez pas une des conditions pour être considéré comme frontalier au sens fiscal, vous êtes alors imposé dans le pays d’emploi. Cette imposition se fait suite à l’accomplissement de certaines formalités. (pour connaître ces formalités vous pouvez vous renseigner auprès des différents services fiscaux compétents de votre pays d’emploi, voir adresses utiles)
Attention ! Vous avez également l’obligation de remplir une déclaration dans votre pays de résidence reprenant la totalité de vos revenus. Si en plus des revenus de votre pays d’emploi, vous, ou votre conjoint disposez d’autres revenus dans l’Etat de résidence, celui-ci peut tenir compte des revenus du pays d’emploi pour déterminer le taux d’imposition des revenus de votre Etat de résidence.
• Vous êtes travailleur détaché
Les rémunérations que vous percevez au titre d’une activité exercée dans le pays A seront par exception imposées dans votre pays de résidence B si vous remplissez simultanément les conditions suivantes :
- le séjour ou la durée du travail dans le pays A n’excède pas 183 jours au cours d’une année civile,
- la rémunération est versée par un employeur qui n’est pas résident du pays d’activité A (les conventions franco-belge et franco-luxembourgeoise exigent en outre que l’employeur soit établi dans le pays B),
- la charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur situé dans le pays A où s’exerce l’activité.
Un établissement stable est une installation fixe d’affaires, par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Il peut s’agir d’une succursale, d’une usine, d’un siège de direction, d’un magasin, d’un chantier dont la durée d’activité excède 6 mois.
Décompte des 183 jours : si vous accomplissez, pendant une année donnée, plusieurs séjours dans le pays A, c’est la durée totale des séjours qui est retenue pour déterminer l’Etat d’imposition.
Attention ! La convention franco-luxembourgeoise déroge à ce principe : elle parle de «durée de mission» et non de durée de séjour. Ainsi, si la durée de chaque mission ne dépasse pas 183 jours (peu importe que la durée totale des missions sur l’année dépasse 183 jours), vous êtes imposé dans votre Etat de résidence.
Le calcul de la durée de séjour ou de mission inclut les jours de présence, les dimanches, les jours fériés, les jours de congés et les interruptions momentanées.
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--> Imposition des salaires ou traitements publics
Il s’agit de revenus versés par des collectivités et institutions publiques.
Attention ! Cette définition varie d’un pays à l’autre.
France/Luxembourg : revenus imposables dans l’Etat qui rémunère.
Belgique/ France :
- revenus imposables dans l’Etat qui rémunère,
- si vous possédez la nationalité de l’Etat de résidence, vos revenus sont imposables dans l’Etat de résidence
Belgique/Luxembourg, Allemagne/Luxembourg, Allemagne/France :
- revenus imposables dans l’Etat qui rémunère,
- si vous possédez uniquement la nationalité de l’Etat de résidence (à l’exclusion de toute autre nationalité), vos revenus sont imposables dans l’Etat de résidence
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--> Imposition des pensions de retraite
Il s’agit de pensions versées dans le cadre d’un régime légal d’assurance sociale.
France/Luxembourg , Allemagne/France :
Les pensions versées par l’un des Etats sont imposables dans cet Etat. Cela signifie que si vous résidez en France et touchez une pension luxembourgeoise, celle-ci est imposée au Luxembourg par le biais d’un prélèvement à la source.
Belgique/ France, Belgique/Luxembourg :
Les pensions du secteur privé sont imposées dans l’Etat dont le bénéficiaire est résident. Ainsi si vous touchez une pension belge et que vous résidez en France, cette dernière est imposée en France et exonérée de précompte en Belgique.
La Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la dette sociale (CRDS)
Les frontaliers résidents français ne sont pas assujettis à la CSG/CRDS sur leurs revenus d’activité de source étrangère.
Annabelle Daniau, Juriste, CRD EURES Lorraine
Joël de Marneffe, Juriste, Coordonateur EURES Transfrontalier PED
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--> Adresses utiles
~ Allemagne
Finanzamt Saarbrücken
Am Stadtgraben, 2-4
D-66 111 SAARBRÜCKEN
tél : 00 49 / 681 3000 0
fax : 00 49 / 681 3000 329
http://www.finanzen.saarland.de/
~ Belgique
Ministère des Finances
Services centraux de l’administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Tour des Finances
Boulevard du Jardin Botanique, 50 - Boîte 61
B-1010 BRUXELLES
tél : 00 32 / 2 210 38 16 – 17
fax : 00 32 / 2 210 41 18
http://minfin.fgov.be/
~ France
Services fiscaux départementaux de Meurthe-et-Moselle
Rue Jacques Bellange
CO N° 42
F-54036 NANCY Cedex
tél : 00 33 / 3 83 17 72 50
fax : 00 33 / 3 83 27 97 14
http://www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr/
Services fiscaux départementaux de la Moselle
4, rue des Clercs – BP 91042
F-57035 METZ Cedex 1
tél : 00 33 / 3 87 55 88 00
fax : 00 33 / 3 87 36 87 47
http://www.moselle.pref.gouv.fr/
Centre des impôts des non-résidents
9, rue d’Uzès
F-75008 PARIS
tél : 00 33 / 1 44 76 18 00
fax : 00 33 / 1 44 76 19 90
http://www.minefi.gouv.fr/
~ Luxembourg
Direction de l’Administration des contributions directes
Section de la retenue d’impôts sur rémunérations
18, rue du Fort Wedell
L-2982 LUXEMBOURG
tél : 00 352 / 40 80 01
fax : 00 352 / 47 33 29
http://www.etat.lu/FI/
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter les deux centres de ressources présents dans la Grande Région.
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